Jean Gaubert
Question N° 104923 au Ministère du Fonction
Question soumise le 12 avril 2011
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le statut des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Alors que ces derniers sont soumis aux mêmes droits et aux mêmes obligations que les autres fonctionnaires, ils ont la possibilité de bénéficier de certains aménagements de leur poste de travail et d'un suivi médical particulier. Ils peuvent ainsi bénéficier d'aménagements d'horaire, de priorités en matière de mutation ou encore d'un temps partiel de droit en vertu de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Il semble toutefois, au vu des interpellations de travailleurs handicapés costarmoricains se trouvant dans cette situation, que de tels aménagements sont dans les faits relativement mal connus mais également difficilement accessibles. Ainsi, une personne malvoyante, souffrant de surdité totale ainsi que d'une maladie génétique (neurofibromatose de type 2 NF2) est contrainte d'exercer à temps plein la profession de masseur-kinésithérapeute dans un centre hospitalier. Alors qu'elle souhaiterait exercer sa profession à temps partiel, afin de pouvoir se soigner et profiter de sa vie de famille, elle ne bénéficie actuellement pas des mesures spécifiques destinées aux agents handicapés. Comme M. le secrétaire d'État s'est engagé le 27 décembre 2010 à accroître ses efforts pour l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique, il lui demande comment il entend améliorer l'information et l'accès à ces dispositifs, afin de leur permettre d'effectuer leur parcours professionnel dans de bonnes conditions.
Réponse émise le 31 mai 2011
L'accès à l'emploi et le maintien dans l'emploi demeurent une priorité essentielle pour les travailleurs handicapés. L'implication résolue de l'État, en sa qualité d'employeur, se traduit notamment, dans les ministères, par la mise en place des plans pluriannuels chiffrés de recrutement. Le bilan de ces plans, réalisé fin 2008 et 2009, a démontré une mobilisation forte de la fonction publique de l'État et certains ministères ont, d'ores et déjà, atteint l'objectif de 6 % d'emploi occupés par des personnes handicapées. Afin, non seulement, de poursuivre cet effort mais encore de le renforcer, le Premier ministre a demandé aux ministères de mettre en place des plans pluriannuels chiffrés 2010-2013. Pour l'ensemble de la période, ces plans représentent un objectif de plus de 7 000 recrutements de personnes handicapées. Les objectifs de recrutement de l'année considérée sont garantis, en début d'exercice, par un gel de crédits de fonctionnement correspondant à leur équivalent en masse salariale. Ce gel n'est levé que lorsque l'objectif est atteint. Les plans ministériels font l'objet d'un suivi annuel au sein du comité interministériel du handicap et leurs résultats, comme pour les précédents, sont discutés dans le cadre des conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines organisées par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. En raison de leur handicap, certaines personnes ne peuvent pas être orientées vers l'emploi public mais ont la possibilité d'exercer une activité professionnelle dans des entreprises adaptées et des établissements et services d'aide par le travail. En complément de l'exécution des plans pluriannuels de recrutement, le Premier ministre a demandé aux administrations de développer le recours aux entreprises adaptées et services d'aide par le travail notamment pour les services qui rencontrent des difficultés à recruter des travailleurs handicapés, pour des raisons conjoncturelles ou structurelles, lorsque par exemple l'accès à des corps de fonctionnaires nécessite des conditions d'aptitudes physiques particulières. Et parce que le handicap souffre encore trop souvent d'une représentation négative dans le milieu professionnel, une campagne de sensibilisation des agents publics au handicap est organisée au cours de l'année 2011. Cette campagne, dont les modalités sont prévues par le ministre chargé de la fonction publique, en lien avec le service d'information du Gouvernement, privilégie le recours aux outils de communication dématérialisés et comprend notamment un dépliant rappelant les droits des agents publics handicapés. Elle a été lancée le 12 mai 2011 par l'organisation d'une journée consacrée au handicap dans la fonction publique. Cette journée, commune à l'ensemble des ministères et ouverte aux deux autres versants de la fonction publique, a permis de promouvoir les actions menées au sein de l'administration et de mieux faire connaître les services qui accompagnent les agents handicapés.
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