Jean Gaubert
Question N° 114667 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport intitulé « Multinationales, paradis fiscaux et captation des richesses » publié par le comité catholique contre la faim. Selon l'association, dans un rapport d'information sur les paradis fiscaux publié par la commission des finances de l'Assemblée nationale en septembre 2009, la fraude fiscale coûte 40 milliards à 50 milliards d'euros par an à la France, dont 15 milliards à 20 milliards par le biais des paradis fiscaux. L'association dénonce les promesses non tenues par les dirigeants des pays du G8 et du G20. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer à ses partenaires du G8 et du G20 pour lutter réellement contre les paradis fiscaux qui ne sont plus « dignes de ce nom » et pour faire payer un juste impôt aux entreprises multinationales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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