Jean Gaubert
Question N° 41969 au Ministère du Commerce
Question soumise le 17 février 2009
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le devenir des chambres consulaires dans les départements. En effet, dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques, le Gouvernement a entrepris une réorganisation du réseau des Chambres de commerces et de l'industrie (CCI) ainsi que des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), avec pour objectif de privilégier l'échelon régional au départemental. Pour ce qui est des CMA, un nouveau schéma de rationalisation du réseau de ces chambres a été adopté par l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat le 1er décembre 2008. Il propose deux options de réorganisation basées sur une nouvelle répartition des compétences, chaque CMA devant ainsi se prononcer sur l'organisation qu'elle désire mettre en place. Outres les problèmes relatifs au manque de cohérence que ce schéma risque d'entraîner, les nouvelles répartitions suscitent des inquiétudes par leurs impacts sur la qualité de la mission des CMA. Le choix fait de privilégier l'échelon régional, malgré la possibilité de conserver un pôle départemental établissement public, n'est pas compatible avec les impératifs de proximité. Si chacun partage l'objectif d'une plus grande efficacité des chambres consulaires, la volonté de réduction des dépenses de l'État ne peut justifier une quelconque occultation des caractéristiques territoriales, ces dernières nécessitant une proximité d'action des CMA. Ainsi, il lui demande s'il compte maintenir l'échelon départemental des CMA qui constitue le niveau de représentation, d'organisation et d'intervention le plus pertinent au service du développement de l'artisanat et de l'animation des territoires.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement a, en particulier, examiné les mesures permettant de lever tous les freins à la croissance des entreprises. Dans ce cadre, la décision a été prise de demander aux réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie, d'optimiser leur organisation administrative dans le but tant de diminuer la charge pesant sur les entreprises que d'améliorer les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Dans ce cadre, l'assemblée permanente des chambres de métiers a formalisé ses propositions d'évolution du réseau consulaire lors de son assemblée générale des 1er et 2 décembre 2008. Cette délibération a recueilli 94 % des voix. Le projet retenu vise à simplifier l'architecture du réseau, soit en ne laissant perdurer qu'un seul établissement public parmi les établissements d'une même région, soit en organisant des mutualisations fortes entre ces établissements. Dans les deux cas, la collecte des ressources serait centralisée au niveau régional, un rééquilibrage des compétences étant opéré en faveur de l'échelon régional. Cette nouvelle organisation serait ainsi conforme à celle mise en oeuvre en région s'agissant des services déconcentrés de l'État. Pour autant, l'attention est attirée sur le fait que toutes les propositions formulées laissent place à une représentation départementale chargée de la mise en oeuvre locale des orientations nationales et des services de proximité. L'ensemble de ces orientations fait l'objet d'un projet de loi qui a été adopté en conseil des ministres le 29 juillet 2009 et transmis au Parlement le même jour.
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