Jean Gaubert
Question N° 40074 au Ministère du de relance
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur la somme de 2 milliards d'euros seulement réservée aux collectivités publiques à partir de 27 milliards du plan de relance, sur deux ans, annoncé par le Président de la République. Il sait que lors du Forum européen sur l'avenir de l'administration et des collectivités territoriales, organisé les 20 et 21 novembre 2008 au Sénat, les intervenants s'intéressent aux collectivités locales qui, dans les politiques nationales et communautaires, sont liées aux finances publiques. En effet, les collectivités territoriales doivent assumer différentes fonctions, assurer l'équité et la bonne répartition territoriale des infrastructures... « La priorité » donnée au financement État-région illustre le manque de cohérence. Il lui demande donc de préciser les soutiens que pourrait apporter le Gouvernement à ceux qui touchent un salaire modeste, à ceux qui n'ont pas de logement ou qui attendent d'être logés, aux infrastructures urgentes dans les collectivités locales et quels sont les moyens dont ces dernières disposent pour pouvoir résoudre les différents problèmes de leur vie.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le plan de relance comporte une mesure puissante en faveur des collectivités locales et de leurs investissements. Le remboursement anticipé du FCTVA permet aux collectivités éligibles de bénéficier du remboursement de la TVA sur leurs investissements réalisés en 2007 et 2008 dès lors qu'elles s'engagent à investir plus en 2009 que la moyenne des années 2004 à 2007. Ce remboursement est une dotation définitive pour les collectivités qui en bénéficient. Le coût de la mesure a été estimé à 2,5 milliards d'euros. C'est une enveloppe évaluative qui ne limite en rien le soutien de l'État aux collectivités si ces dernières maintiennent leur niveau d'investissement. En outre, le plan de relance donne une place importante à la solidarité avec plusieurs mesures fortes en faveur des ménages les plus modestes. La prime de solidarité active de 200 euros sera versée en avril aux ménages qui sont susceptibles de bénéficier du revenu de solidarité active à partir de juin. Cette prime devrait concerner plus de 3,8 millions de ménages. Le volet logement du plan de relance comporte aussi plusieurs mesures qui amélioreront directement les conditions de vie quotidienne des ménages modestes. Le plan prévoit la construction de plus de 100 000 logements sociaux et intermédiaires supplémentaires en 2009 et 2010. Le plan de relance renforce en outre les moyens de deux agences, l'ANRU, en charge de la rénovation urbaine, et l'ANAH, en charge de l'habitat privé. L'ANRU va pouvoir affecter 350 millions d'euros en 2009 pour débloquer des opérations de rénovation dans des zones urbaines sensibles ou de quartiers équivalents qui n'avaient pas pu être financées. L'ANAH va bénéficier d'un fonds de 200 millions d'euros pour apporter des subventions aux ménages modestes pour la rénovation de leurs logements et aider les copropriétés dégradées. Enfin, en matière d'hébergement, le plan de relance renforce les moyens des dispositifs d'hébergement d'urgence et des centres de stabilisation et de réinsertion sociale. 80 millions d'euros sont notamment destinés à moderniser et rénover ces structures. Enfin, 20 millions d'euros sont affectés à l'aide alimentaire. Comme pour l'ensemble du plan de relance, ces financements sont des crédits supplémentaires, qui s'ajoutent aux interventions « classiques » de l'État dans ces domaines. Ces financements vont créer de l'activité économique avec un effet de levier important et donc soutenir l'emploi.
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