Jean Gaubert
Question N° 44346 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 mars 2009
M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression du juge d'instruction. Selon cette réforme, l'ensemble des enquêtes judiciaires seront confiées au parquet, sous le contrôle d'un magistrat du siège, appelé juge de l'instruction. Ainsi, on transfère les affaires menées par un magistrat indépendant à un magistrat du parquet qui, lui, dépend du pouvoir. Tout le monde sait que le juge d'instruction recherche aussi bien des preuves de culpabilité que des preuves d'innocence. Dans le cas de suppression du juge d'instruction, les avocats seront seuls face à la puissance du parquet pour faire prévaloir la présomption d'innocence. Or les citoyens ne sont égaux devant la justice que si le parquet ne dépend pas du pouvoir et que l'enquête est conduite par un juge indépendant. Sous forme interrogative, cette réforme, si elle était réalisée, ne risquerait-elle pas d'accréditer la thèse selon laquelle, les délits commis par les « cols blancs » à l'encontre des 98 % des citoyens, qui ne bénéficient pas des passe-droits dont jouiraient les notaires, mandataires, tuteurs, politiques, patrons de multinationales, seraient mieux « couverts » ? En un mot, cette suppression risquerait de nuire à l'impartialité des enquêtes et consacrerait la rupture d'égalité de tous devant la justice. L'Union syndicale des magistrats évoque « une régression majeure » pour les libertés individuelles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions réelles du Gouvernement.
Réponse émise le 2 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'elle a installé le 14 octobre 2008 un comité de réflexion sur la justice pénale présidé par monsieur Philippe Léger, ancien avocat général à la Cour de justice des communautés européennes. Ce comité, missionné par le Président de la République et le Premier ministre, doit réfléchir à une rénovation et une remise en cohérence du code pénal et du code de procédure pénale. Le 6 mars dernier, le comité a remis un rapport d'étape consacré exclusivement à la phase préparatoire au procès pénal. Il est proposé de réformer en profondeur cette phase en transformant le juge de l'instruction en un juge de l'enquête et des libertés, en créant un cadre d'enquête unique dirigée par le procureur de la République et en renforçant les droits des mis en cause et des victimes. Ainsi que l'a indiqué le comité dans la conclusion de son rapport, ces propositions ne tendent pas à mettre en place un système accusatoire de type anglo-saxon mais à développer le contradictoire tout au long de la phase d'enquête. Par ailleurs, le comité a considéré que le véritable contrepoids à l'extension des pouvoirs du procureur de la République résultait d'un nouvel équilibre de la procédure pénale reposant sur l'instauration d'un juge doté de larges prérogatives afin de contrôler l'action du parquet, le renforcement significatif des droits de la défense, l'accroissement des droits de la victime, et la suppression du secret de l'enquête. Il a ainsi estimé qu'il n'était en conséquence pas justifié de modifier le statut actuel du ministère public. Les travaux de ce comité se poursuivent, le rapport final devant être remis début juin 2009. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à informer l'honorable parlementaire que les propositions de ce comité feront ensuite l'objet d'une large concertation en vue de l'élaboration d'un projet de texte. La garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite que ce débat permette d'aboutir à une procédure pénale plus respectueuse des droits des mis en cause et des victimes, mais aussi plus simple et plus efficace.
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