Jean Gaubert
Question N° 42245 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 février 2009
M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de répartition des subventions destinées aux associations de consommateurs par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, la subvention inscrite dans la loi de finances pour 2009, qui s'élève à 7,4 millions d'euros, était traditionnellement répartie entre les associations de consommateurs agrées par la DGCCRF sur la base de leurs activités de l'année antérieure comparées aux objectifs des conventions triennales passées avec le ministre. Or, en 2008, la procédure s'est limitée à un entretien entre les représentants de ces associations et le bureau du ministre chargé de l'instruction des dossiers. Un acompte a été versé au début du mois de septembre et le solde à la fin du mois de décembre, avec des écarts par rapports au montant initialement prévu allant jusqu'à 20%. Cette procédure présente plusieurs inconvénients, au premier rang desquels l'opacité, et l'impossibilité pour les associations de faire des prévisions à court terme. Par ailleurs, il a été proposé en 2006 aux associations nationales de les rendre seules destinataires des subventions destinées aux associations locales qui leur sont affiliées, afin de leur donner la maîtrise de la répartition de cette enveloppe et de simplifier la gestion administrative. Dans ce cadre, la nouvelle procédure de distribution des subventions représente également un handicap pour la gestion de la répartition à l'échelon local. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour remédier à ces inconvénients, et ce dans un contexte financier de plus en plus défavorable pour ces associations où les dotations qui leurs sont accordées sont restées stables alors que ces dernières sont de plus en plus actives et sollicitées.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'objectif de l'État à l'égard du mouvement consommateur consiste à définir, en concertation avec ses représentants, des modes d'organisation et de financement permettant aux associations de consommateurs de renforcer leur efficacité au service des consommateurs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit, en concertation avec les organisations nationales de consommateurs, plusieurs réformes en ce sens. En ce qui concerne le financement alloué au mouvement consommateur, la DGCCRF a proposé dès 2006 aux dix-huit associations nationales de consommateurs agréées d'être destinataires des financements consacrés aux associations locales appartenant à leurs réseaux respectifs, et d'assurer elles-mêmes la responsabilité de leur répartition à l'intérieur de chacun de ces réseaux. Neuf associations nationales ont opté pour ce dispositif dès 2006. En 2008, les dix-huit associations nationales de consommateurs ont toutes adopté ce système. Une prime forfaitaire de 5 000 euros ou de 10 000 euros a été accordée à ces associations au titre de ces nouvelles responsabilités en fonction de l'importance de leur réseau local. Cette réforme a eu des conséquences très structurantes pour le mouvement consommateur, dont les composantes nationales et locales fonctionnaient parfois de manière trop cloisonnée. Les conventions pluriannuelles de financement, signées, pour la période 2006-2008, avec les dix-huit associations nationales de consommateurs, et s'appuyant sur des projets associatifs contenant des engagements précis, prévoient explicitement ces nouvelles responsabilités à l'égard des réseaux associatifs et les montants respectivement attribués au titre de la gestion de l'activité nationale et de l'activité locale. Ces conventions ont été conçues, tout comme le principe du regroupement des financements au niveau national, pour permettre aux associations de mieux intégrer les préoccupations d'efficience dans leur organisation et dans leur fonctionnement. Conclues pour la période 2006-2008, elles prévoient le versement de la subvention annuelle en deux temps : au premier semestre, chaque association reçoit un acompte correspondant à 50 % du montant prévisionnel inscrit dans la convention ; au second semestre intervient le versement du solde qui, dans la limite des crédits disponibles, est fonction de l'activité effective de l'association. Calculé après évaluation du respect par l'association de ses engagements conventionnels au titre de l'année précédente, ce solde est défini par la convention comme pouvant être compris entre 0 et 100 % du montant prévisionnel. Pour mener à bien cette évaluation et déterminer ensuite le solde de la subvention, la DGCCRF procède dans un premier temps à l'examen des rapports d'activité et des bilans financiers annuels remis par les associations ainsi que des comptes rendus détaillés d'exécution technique et financier des engagements conventionnels tels que prévus par les conventions. En outre, depuis 2006, la DGCCRF organise des auditions annuelles individualisées de chaque association afin de préciser, compléter ou vérifier les informations évoquées dans les rapports précités. Dans ce contexte, les associations ont la possibilité d'apporter à l'administration toutes les informations utiles sur leur activité, leurs projets ou leurs difficultés éventuelles. Certaines d'entre elles ont bénéficié, à leur demande, de plusieurs entretiens avec l'administration. Ce cadre de concertation n'est donc en aucun cas organisé selon une procédure rigide ou opaque mais offre, au contraire, aux associations la possibilité d'échanger avec l'administration toutes les informations essentielles à une évaluation précise de leurs activités. Des contrôles ont aussi été effectués par plusieurs directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès d'un échantillon représentatif d'associations locales afin de vérifier la sincérité des bilans présentés par les associations nationales. Le montant annuel versé à chaque association est publié. En 2006 et 2007, les subventions versées sont restées proches des montants indicatifs figurant dans les conventions. En revanche, en 2008, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a souhaité une modulation des financements plus forte, fondée sur une évaluation de la réalisation des engagements de chaque association et permettant un redéploiement des subventions au bénéfice des associations les plus actives pour défendre avec efficacité l'intérêt des consommateurs. Ces décisions ont été prises dans le strict respect des conventions de financement 2006-2008. Pour l'année 2009, la DGCCRF a proposé aux associations de définir le cadre dans lequel s'organiseront les relations contractuelles entre celles-ci et le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Ce cadre concerté s'inscrit dans le contexte de la mission de réflexion sur la réforme du mouvement consumériste décidée par le ministre et dont les propositions seront connues au mois de mai 2009. Dans ce contexte, 2009 est une année particulière, au cours de laquelle les associations de consommateurs agréées continueront à être soutenues et évaluées par l'État selon des modalités de dialogue et de transparence, reprenant en grande partie celles en vigueur durant la période 2006-2008.
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