Jean Gaubert
Question N° 241 au Ministère du Fonction
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les concitoyens qui souhaitent obtenir, notamment suite à la demande d'autorités étrangères, la certification conforme de copies de documents délivrés par les autorités administratives. En effet, de nombreuses collectivités locales et administrations refusent de procéder à la certification, sans tenir compte du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de rappeler aux administrations et services concernés par ce décret leurs obligations, et de permettre à l'ensemble des autorités françaises à l'étranger de procéder à cette certification.
Réponse émise le 29 janvier 2008
L'article 1er du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives prévoit que « les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'État ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire ». Il ajoute dans un second alinéa que « les administrations et services mentionnés au premier alinéa [...] continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies demandées par des autorités étrangères ». Ces dispositions permettent à l'usager de bénéficier, dans un langage clair et compréhensible par tous, du système de la « copie conforme ». Les services de l'État ou des collectivités territoriales connaissent parfaitement cette disposition et la respectent dans une très forte proportion. Néanmoins, il pourrait en effet être utile de rappeler, à l'occasion d'une circulaire par exemple, que le dispositif mis en place par le décret précité de 2001 prévoit la certification conforme des documents officiels lorsque celle-ci est demandée par une autorité étrangère. Une copie de la présente réponse pourra utilement être transmise aux préfets.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.