Jean Gaubert
Question N° 288 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la nécessité de renforcer les actions d'alphabétisation. En effet, de nombreuses familles, notamment primo-arrivantes, rencontrent des difficultés dans l'usage de la langue française. Ces lacunes gênent parfois durement leur intégration, à l'école, dans le contact avec les administrations, dans la recherche d'un emploi. Malheureusement, les actions de formation linguistique sont encore très insuffisantes et leur financement n'est guère à la hauteur des besoins. De plus, bon nombre d'associations d'éducation populaire se plaignent d'avoir été privées de tout financement. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette situation.
Réponse émise le 18 septembre 2007
La connaissance de la langue du pays d'accueil constitue un vecteur essentiel d'intégration : c'est une condition nécessaire et indispensable pour accéder rapidement à l'autonomie, notamment professionnelle, ainsi qu'à la citoyenneté. C'est pourquoi les orientations retenues par l'État ont pour objet de promouvoir systématiquement l'apprentissage du français au bénéfice des étrangers qui ne maîtrisent pas du tout, ou connaissent peu la langue française, qu'il s'agisse des nouveaux arrivants (dans le cadre du service public de l'accueil et du contrat d'accueil et d'intégration), des étrangers installés en France depuis plus longtemps, ou encore des salariés. Concernant les primo-arrivants, la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et le décret d'application du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration (CAI) ont introduit de nouvelles dispositions concernant ce contrat et la connaissance de la langue française. À compter du 1er janvier 2007, tout primo-arrivant signataire du CAI doit suivre si nécessaire une formation linguistique dans le cadre du contrat devenu obligatoire et étendu à de nouveaux publics (mineurs âgés de seize à dix-huit ans). Cette formation linguistique orale et écrite, à visée d'insertion sociale et professionnelle, entièrement gratuite pour le migrant, d'une durée maximale de 400 heures et sanctionnée par le diplôme initial de langue française (DILF) nouveau diplôme de l'éducation nationale, est organisée par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). Une connaissance suffisante de la langue française est désormais prise en compte pour l'appréciation de la condition d'intégration républicaine dans la société française, à l'occasion de la délivrance de la première carte de résident. Au total, sur les cinq premiers mois de l'année 2007, 27,5 % des plus de 43 000 signataires du CAI se sont vus prescrire une formation linguistique, soit près de 12 000 personnes. Le volume global d'heures prescrites représente près de 3,5 millions d'heures. L'ANAEM envisage de consacrer pour 2007 au dispositif linguistique (formation, prescription et passation du DILF) plus de 45 millions d'euros. Pour les étrangers installés depuis longtemps en France, le Comité interministériel à l'intégration (CII) du 24 avril 2006 a précisé le niveau linguistique souhaité : le diplôme d'études en langue française de niveau Al (DELF A1), diplôme de niveau immédiatement supérieur à celui du DILF. Ce diplôme de l'éducation nationale sanctionne la formation linguistique, d'une durée maximale de 400 heures, qui est mise en place dans le cadre de marchés publics, financée et délivrée gratuitement aux étrangers par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) à destination des personnes de ving-six ans et plus, notamment en recherche d'emploi ou inactives ou signataires du CAI et souhaitant acquérir un niveau de connaissance de la langue supérieur à celui du DILF. Dans ce cadre, l'État ne souhaite pas se substituer à la responsabilité personnelle des étrangers dans l'élaboration de leur parcours d'intégration mais accompagner, dans la mesure de ses moyens, les populations en situation plus difficile dans leur démarche. Au sein de ce dispositif, sont donc reconnues prioritaires les personnes ayant un faible niveau linguistique, notamment les femmes, mais également les personnes engagées dans un processus d'acquisition de la nationalité française. Le dispositif d'apprentissage du français de l'ACSE en 2007 est en capacité d'accueillir 18 000 stagiaires et de dispenser 3 millions d'heures de formation. L'ACSE consacre pour ce dispositif plus de 19 millions d'euros sur son budget 2007. L'ACSE s'est engagée également à conforter les ateliers de savoirs sociolinguistiques (ASSL), particulièrement en direction des femmes, pour favoriser l'autonomie sociale et professionnelle. Ces ateliers constituent une mesure prioritaire du comité interministériel à l'intégration du 24 avril 2006. Ils constituent des actions de proximité favorisant la connaissance et l'appropriation des services et dispositifs publics et des règles et modes de fonctionnement de la société française, tout en offrant une première sensibilisation à la langue française orale. La sensibilisation à la langue au sein des ateliers se déroule sur une durée inférieure à six heures par semaine. En 2007, l'ACSE consacre près de 2,6 millions d'euros au financement de ces ateliers. Enfin, concernant les étrangers salariés, l'apprentissage de la langue française est désormais (loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social) un droit pour les salariés, inscrit dans le code du travail (art. L. 900-6). Ces dispositions conduisent à considérer l'apprentissage de la langue française comme une compétence professionnelle à prendre en compte par les plans de formation des entreprises et par les organismes paritaires collecteurs agréés des branches professionnelles, afin de permettre à tout salarié, notamment migrant, de suivre à son initiative une formation à la langue française rémunérée. Des travaux sont actuellement conduits par les services compétents de l'État pour promouvoir l'apprentissage de la langue auprès des entreprises, des syndicats et des branches professionnelles. Un accord-cadre a d'ores et déjà été signé en juin 2006 avec la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), un autre a été signé avec le Fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAFTT) en mai 2007 et d'autres accords devraient être conclus d'ici la fin 2007. En complément de ces dispositifs d'apprentissage du français mis en place et financés par l'État au bénéfice des migrants, il convient de mentionner les différents dispositifs relevant de la lutte contre l'illettrisme pour les personnes qui ont été scolarisées en France et qui n'ont pas acquis une maîtrise suffisante de la lecture, de l'écriture et des compétences de base, ainsi que les nombreuses actions de formation proposées par les collectivités territoriales.
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