Jean Gaubert
Question N° 287 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application parfois restrictive du décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail, permettant l'agrément des associations et entreprises de services à la personne. En effet, si ce décret comprend bien le soutien scolaire, il semblerait que les entreprises de soutien scolaire par internet ne parviennent pas à recevoir cet agrément, alors que ces entreprises rendent incontestablement un service à de nombreuses personnes et que ce refus constitue un frein au développement de l'économie numérique. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures elle entend prendre afin de permettre cet agrément.
Réponse émise le 16 octobre 2007
Parmi les vingt et une activités de services à la personne, énumérées à l'article D. 129-35 du code du travail, figure l'activité de soutien scolaire à domicile ou cours à domicile. Dans la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, le législateur a entendu limiter le champ des prestations de service au domicile des particuliers (art. L. 129-1 du code du travail). Cette activité doit donc être dispensée de manière individuelle, au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation. Par conséquent, l'intervenant doit être physiquement présent et ne peut dispenser des cours à distance, via Internet ou tout autre support électronique ou média. Aucune réforme législative n'est à ce jour prévue sur cette question.
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