Jean Gaubert
Question N° 286 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités d'attribution du complément de ressources pouvant être versé aux personnes handicapées. En effet, une personne handicapée peut avoir perçu, par exemple, pendant une période, des indemnités journalières et une AAH à taux différentiel. Au bout de trois ans, la sécurité sociale peut décider de la mettre à la pension d'invalidité, ce qui entraîne bien souvent une diminution des ressources de la personne, alors que la nature du handicap n'a nullement changé. La pension d'invalidité est versée par la sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé est versée par la caisse d'allocations familiales. La personne handicapée ne « choisit » pourtant pas sa situation au regard des prestations qui lui sont servies. La différence de traitement, selon que l'on bénéficie d'une pension d'invalidité ou de l'AAH, apparaît donc en contradiction avec l'égalité prévue dans la loi du 11 février 2005. Il lui demande d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures il entend prendre pour rétablir cette égalité entre les handicapés. - Question transmise à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
Réponse émise le 23 octobre 2007
L'attention de Mme la secrétaire d'État a été appelée sur les conditions d'attribution du complément de ressources pouvant être versé aux personnes handicapées. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social garanti à toute personne reconnue handicapée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'AAH, prestation non contributive financée sur le budget de l'État, revêt un caractère subsidiaire par rapport à tout avantage de vieillesse, d'invalidité ou de rente d'accident du travail servi par un régime de sécurité sociale, un régime de pension de retraite ou une législation particulière. Ainsi, les personnes concernées doivent faire valoir leur droit à l'assurance invalidité ainsi qu'à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) financée par le fonds spécial invalidité (FSI) en priorité. Lorsque l'avantage d'invalidité éventuellement complété par le FSI est d'un montant inférieur au montant de l'AAH à taux plein, soit six cent vingt et un euros et vingt-sept centimes (621,27 EUR) mensuels au 1er janvier 2007, une AAH d'un montant différentiel peut être versée, sous réserve de l'application de la condition de ressources. Les titulaires d'une pension d'invalidité qui perçoivent, en outre, une AAH au titre de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale à un taux différentiel, peuvent bénéficier du complément de ressources ou de la majoration pour la vie autonome instituées par la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sous réserve de remplir les autres conditions d'attribution de ces prestations. Enfin, depuis le 1er janvier 2007, les personnes titulaires de l'ASI peuvent accéder au complément de ressources ou à la majoration pour la vie autonome sans devoir bénéficier par ailleurs d'une AAH à un taux différentiel. Le Gouvernement a ainsi mis fin à une des inégalités entre les personnes relevant du régime de l'AAH et celles relevant du régime de l'invalidité. Jusque-là, en effet, lesdits compléments n'étaient ouverts qu'à ceux qui cumulaient AAH et ASI. Paradoxalement, ce cumul n'était possible que pour les personnes les plus « aisées » (c'est-à-dire les personnes qui disposent de ressources qui tout en étant inférieures au plafond de ressources valant pour le FSI ne sont pas nulles), alors que les personnes sans ressources et bénéficiant d'une pension d'invalidité faible et pouvant bénéficier du montant à taux plein du FSI étaient de ce fait écartées de l'AAH différentielle et donc du bénéfice du CPR ou de la MVA. Il en résultait un différentiel important de ressources pour des personnes qui sont pourtant dans des situations comparables de handicap. Cette réforme s'inscrit ainsi dans le cadre de la réflexion menée par le Gouvernement en vue d'harmoniser les régimes de l'allocation aux adultes handicapés et de l'invalidité, au regard des avantages qui leur sont attachés.
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