Jean Gaubert
Question N° 23184 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 20 mai 2008
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des sorties scolaires. En effet, les voyages et sorties scolaires participent pleinement à la mission des établissements d'enseignement. Les nombreux bénéfices retirés par les élèves de ces expériences éducatives et pédagogiques doivent inciter les établissements à organiser ces activités. Il apparaît cependant que la participation financière des collectivités locales à des voyages périscolaires en classe élémentaire soit parfois exigée alors qu'il semblerait que cette participation soit facultative. Il lui demande donc de lui indiquer les textes qui encadrent ces pratiques et leur financement en précisant l'application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation.
Réponse émise le 26 août 2008
L'équipement et le fonctionnement des écoles publiques relèvent de la compétence des communes, selon les dispositions de l'article L. 212-4 du code de l'éducation. Les dépenses obligatoires pour les communes sont définies par l'article L. 212-5 de ce même code, et concernent notamment, outre les dépenses résultant de l'application de l'article L. 212-4, l'entretien des bâtiments, l'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire, le chauffage et l'éclairage des classes. Les charges de fonctionnement comportent le financement de toutes les activités obligatoires prévues sur le temps scolaire. À cet égard, il convient, sur la question du financement des sorties scolaires, de distinguer deux catégories de sorties, les sources de financement étant différentes selon qu'il s'agit d'une sortie à caractère obligatoire ou bien facultatif. En vertu du principe de gratuité de l'enseignement, aucune participation financière ne peut être demandée aux familles pour les sorties s'inscrivant dans le cadre d'une action éducative obligatoire, organisée pendant le temps scolaire. Les sorties facultatives sont celles qui dépassent le temps scolaire et qui, tout en permettant d'atteindre un objectif éducatif, ne s'inscrivent pas nécessairement dans les programmes officiels d'enseignement. Ces sorties peuvent faire l'objet d'une contribution financière des familles. Compte tenu de ces éléments, il n'y a pas lieu de considérer que les sorties scolaires qui dépassent l'horaire habituel de la classe, et qui présentent ainsi un caractère facultatif, relèvent des dépenses de fonctionnement obligatoires des communes. Enfin, il convient de rappeler que le financement des sorties scolaires, d'une façon générale, peut provenir de différentes sources. Outre les collectivités territoriales, il peut être fait appel à différentes contributions telles que celles de la coopérative scolaire, d'entreprises privées (si leur apport n'est pas assorti d'une obligation publicitaire) ainsi que, dans le cas des sorties facultatives, la participation des familles. En tout état de cause, la démarche la plus appropriée consiste à évaluer, par une concertation entre les écoles et la communes, et en fonction des moyens disponibles, les possibilités de mettre en place les projets présentant un réel intérêt pédagogique.
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