Jean Gaubert
Question N° 14124 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 janvier 2008
M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par nos concitoyens lors de réclamations portant sur les amendes pour excès de vitesse relevés par les radars automatiques ou mobiles. En effet, il semble que la gestion et le recouvrement des amendes pose trop souvent problème. Par exemple, il est particulièrement difficile de pouvoir s'entretenir avec un agent sur les problèmes que peut poser l'amende, ce qui rend impossible tout contact humain parfois nécessaire dans ces situations difficiles. De plus, il paraît également très difficile d'obtenir le cliché de l'infraction. Eu égard au nombre croissant de réclamations légitimes engendrées par le recouvrement par huissier d'amendes majorées, il semble urgent de remédier à ces dysfonctionnements. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour remédier à ces problèmes et clarifier les procédures auxquelles nos concitoyens doivent se soumettre.
Réponse émise le 8 avril 2008
La garde des sceaux a l'honneur d'exposer à l'honorable parlementaire qu'il résulte des renseignements fournis par l'officier du ministère public près le centre national de traitement que le nombre d'avis de contravention traité quotidiennement est compris entre 8 000 et 10 000. Les services de l'officier du ministère public sont composés d'une vingtaine de personnes qui ont fait face, dans les derniers mois, à une augmentation importante du nombre de message d'infraction transmis par les radars automatiques du fait du déploiement de nouveaux appareils. Cette augmentation du volume de dossiers a pu entraîner ponctuellement quelques retards mais cette situation est en voie de résorption. Pour répondre aux sollicitations des usagers, un centre d'appel confié à une société privée a été mis en place. Les agents de ce centre, basé à Fontenay-le-Comte, ont pour mission de renseigner le public sur les questions d'ordre général et de conseiller les usagers qui présentent des réclamations relatives au fonctionnement du système de contrôle-sanction automatisé. Les opérateurs qui reçoivent en moyenne 3 000 appels par jour ne peuvent, pour des raisons évidentes de confidentialité, aborder le fond de chaque dossier. Il n'est, en effet pas possible de s'assurer téléphoniquement de l'identité des personnes qui sollicitent des renseignements. C'est pourquoi les opérateurs invitent les usagers à adresser par courrier les réclamations et demandes de clichés à l'officier du ministère public. Ce dernier répond de façon systématique à toute demande de cliché, lorsque celle-ci est formulée sur papier libre et accompagnée d'une copie de la carte grise du véhicule, d'une pièce d'identité et de l'avis de contravention. L'envoi est effectué dans un délai de quinze jours. Au cours de l'année 2007, le centre a transmis en moyenne 315 clichés par jour. D'une manière plus générale, la plate-forme téléphonique est en mesure de répondre aux questions relatives à la contestation et au recouvrement des amendes. Il résulte de ces éléments que la nécessité d'un contact humain entre l'usager et l'administration a été prise en compte.
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