Jean Gaubert
Question N° 19586 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 mars 2008
M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision n° 213 du rapport de la commission pour la libération de la croissance française présidée par M. Jacques Attali, qui préconise la disparition pure et simple des avoués près les cours d'appels sous prétexte que « leur valeur ajoutée par rapport aux avocats est de plus en plus difficile à justifier ». En effet, les avoués sont seuls compétents pour représenter les parties devant la cour d'appel. Officiers ministériels nommés et contrôlés par l'État, juristes spécialistes, ils sont garants de l'équilibre qui doit exister entre le droit d'exercer la voie de recours et la nécessité d'éviter l'encombrement de la juridiction d'appel. Auxiliaires de justice, ils connaissent la jurisprudence des cours d'appel et remplissent une mission de conseil auprès des justiciables. Pour la cour d'appel de Bordeaux, 8 études sont concernées, soit 19 avoués et 94 collaborateurs. Tous participent au service public de la justice qui n'a rien de commun avec une entreprise commerciale, soumise à une exigence de rentabilité. Il lui demande donc, avant d'envisager la suppression de cette profession, d'en évaluer les conséquences pour le fonctionnement des cours d'appel, pour les justiciables et pour les 2 600 personnes qui oeuvrent au plan national pour la justice aux côtés des magistrats, et de lui indiquer les intentions du Gouvernement.
Réponse émise le 29 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant à la proposition faite par le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, remis au Président de la République le 23 janvier dernier, de supprimer les avoués près les cours d'appel. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation approfondie avec la profession et d'évaluer l'ensemble des conséquences que pourraient avoir la suppression de la représentation obligatoire par avoué près les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Aucune réforme ne saurait en effet être envisagée sans que l'ensemble de ses conséquences aient été appréciées, notamment en ce qui concerne la situation de toutes les personnes qui travaillent dans les études d'avoués, dont l'engagement et la compétence sont reconnus.
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