Jean Gaubert
Question N° 24911 au Ministère du Fonction
Question soumise le 10 juin 2008
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'inégalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé concernant les pensions de réversion, et tout particulièrement sur le calcul et le montant des pensions de réversion dues aux conjoints veufs des retraités. En effet, l'attribution des pensions de réversion a pour objet de permettre aux conjoints survivants le maintien de leur niveau de vie, notamment pour ceux qui, ayant peu ou pas travaillé, sont dépourvus de revenus propres. Mais les veuves d'anciens fonctionnaires ou militaires semblent n'avoir droit qu'à des pensions de réversion particulièrement faibles. Ainsi, ces veuves perçoivent une pension de réversion équivalente à 50 % du montant de la retraite qu'aurait perçu ou que percevait leur époux. Dans le secteur privé, ce taux atteint les 54 %, ce qui semble induire une discrimination. De plus, il a été annoncé que le Gouvernement pourrait porter le taux de la pension de réversion de 54 % à 60 %. La question demeure pour les pensions versées aux veuves des agents de la fonction publique, et de militaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Comme pour l'ensemble des veufs ou veuves de fonctionnaires de l'État ou de militaires, les pensions de réversion attribuées aux veuves de gendarmes sont calculées selon les règles définies par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Or, ces règles sont plutôt favorables comparativement à d'autres régimes. Ainsi, la pension de réversion est versée sans condition d'âge ni de ressources pour les veufs ou veuves de fonctionnaires ou de militaires. Il faut, en effet, noter que, pour les salariés du secteur privé, le versement aux réservataires est soumis à des conditions de ressources et il demeure soumis à une condition d'âge. De même, des conditions d'âge sont en vigueur au sein des régimes complémentaires ARRCO AGIRC, qui représentent une large partie de la retraite perçue. Une harmonisation du taux avec celui du régime général implique également une harmonisation sur les autres modalités d'attribution de la réversion. Enfin, sur un plan général, le Gouvernement, conformément aux engagements de campagne du Président de la République, mettra en oeuvre une revalorisation des pensions de droit dérivé dans des modalités à définir selon les régimes. S'agissant des petites retraites, le Président de la République a récemment confirmé sa volonté de revaloriser le minimum vieillesse à hauteur de 25 % sur la durée de la législature. Dès 2008, une allocation exceptionnelle de 200 euros a ainsi été avancée aux retraités concernés.
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