Jean Gaubert
Question N° 16673 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 12 février 2008
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision du Conseil d'État du 6 juillet 2007 qui a annulé la circulaire n° 2004-04 du 14 janvier 2004 de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Cette circulaire permettait le versement d'arriérés de cotisations pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972. La décision du Conseil d'État prive de nombreux agriculteurs de la possibilité de valider les périodes d'apprentissage pour le calcul de leurs droits à pension. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de combler le vide juridique qu'a entraîné la décision du Conseil d'État et comment il compte corriger cette situation injuste et pénalisante pour de très nombreux agriculteurs faisant valoir leurs droits à la retraite.
Réponse émise le 25 mars 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est pleinement conscient des difficultés engendrées par l'annulation par le Conseil d'État de la circulaire de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) du 14 janvier 2004 relative au versement de cotisations arriérées pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972. Des dispositions réglementaires appropriées seront prises prochainement en matière de régularisation de cotisations conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Dans l'attente de ces mesures, le ministre de l'agriculture et de la pêche a suggéré au président de la CCMSA de reprendre, à titre transitoire, l'instruction des dossiers de régularisation des personnes concernées sur le fondement des dispositions applicables aux salariés en matière de versement de cotisations arriérées, celles-ci ayant vocation à s'appliquer aux apprentis, lesquels constituent une catégorie particulière de salariés. Les conditions d'instruction de ces demandes de régularisations de cotisations arriérées ont été précisées par une circulaire interministérielle n° 2008-17 du 23 janvier 2008 qui a été adressée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
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