Questions orales sans débat

À l'alinéa 108, substituer au mot : « périodiquement », le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En effet une information « périodique »est une information très large (1 fois par jour ? par mois ? par an ? tous les 10 ans ?). Il convient donc de préciser la périodicité de l'information.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sauf si des projets de fusion, répondant à d'autres critères, ont été engagés antérieurement. » Exposé sommaire : Les dispositions prévues par cet amendement peuvent remettre en cause des projets de réorganisation des CPAM, menés de façon consensuelle par tous les partenaires concernés. Ainsi, pour re...

L'article L. 312-18 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une telle information doit être dispensée dans les écoles primaires dès la dernière année. » Exposé sommaire : À l'initiative de Bernard ACCOYER et de Jean-Michel DUBERNARD, l'article L 312-18 du Code de l'Éducation, inséré par la loi du 9 août 2004 relati...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 3323-2, les mots : « , directe ou indirecte, » sont supprimés. II. - L'article L. 3323-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « indirecte » est remplacé par le signe : « , ». 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

La buprénorphine haut dosage (BHD) est considérée comme stupéfiant, au même titre que la méthadone. Exposé sommaire : Au début des années 1990, la France a développé une politique de substitution pour réduire les risques liés à la consommation de drogues et notamment faire face à la contamination du VIH. Parallèlement à la méthadone, la poli...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte l'enseignement obligatoire de la prévention des risques et l'apprentissage des gestes de premiers secours, dans le cadre de l'un des huit cours obligatoires de préparation ps...

Le Gouvernement fait un bilan approfondi et comparatif de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse afin de comprendre les raisons profondes de la persistance d'un taux de réalisation élevé et d'évaluer l'impact des techniques utilisées, en particulier pour les femmes les plus vulnérables. Ses conclusions font l'objet d'un rapport d...

L'article L. 3322-2 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. - 1° Pour la mise en libre pratique et la commercialisation, toutes les unités de conditionnement de boissons alcoolisées pré-mélangées -telles que définies dans la DA n° 04-084 parue dans le bulletin officiel des douanes du 28 décembre 2004, ...

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « IV. - Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 632-5 du même code est insérée une phrase ainsi rédigée : « La moitié des stages auprès de praticiens généralistes agréés doit être proposée dans une zone déficitaire en matière d'offre de soins par les départements de mé...

Les maisons de santé pluridisciplinaires, pour lesquelles les médecins bénéficient d'aide publique, doivent comprendre un ou plusieurs « maîtres de stage agréés » pendant au moins cinq ans afin d'accueillir des stagiaires de deuxième cycle et de troisième cycle. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Dès lors que des...

À l'alinéa 3, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « se prononce sur la stratégie et ». Exposé sommaire : Le projet de loi HPST crée une nouvelle instance, le conseil de surveillance, qui se substitue au conseil d'administration. Ce changement pose la question de l'implication des élus locaux, départementaux et régionaux dan...

I. - Après la référence : « article 80 », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi rédigée : « , sauf si ce changement bénéficie à une association dont le titulaire initial de l'autorisation est membre fondateur ou membre actif. Ce changement de titulaire, hors appel aux candidatures,...

I. - À l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV intitulé : « Bons d'achat », comprenant deux articles L. 3264-1 et L. 3264-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3264-1. - Le montant global des bons d'achat attribués à un salarié, sur une année et non assu...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne privée de liberté peut à tout moment adresser des lettres au Contrôleur général des lieux de privation de liberté sauf si elle est en garde à vue. Ces lettres sont remises sous pli fermé et échappent alors à tout contrôle. Aucun retard ne doit être apporté à leur envo...

Dans le sixième alinéa de l'article L. 1112-1 du code de la santé publique, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « , les médecins qui assistent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire : Le partage du secret médical est prévu par l'article L. 1112-1 alinéa 6 du code de la santé publique pour de...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les deux phrases suivantes : « Toutefois, dans l'intérêt de la personne privée de liberté, le médecin qui accompagne le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans sa mission peut obtenir des informations médicales sur elle afin de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire, et si la...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « ou dans ses interventions orales ». Exposé sommaire : Le fait que seuls les documents publiés ne doivent faire mention d'éléments permettant l'identification de personnes ne saurait suffire à satisfaire le secret professionnel. Il paraît nécessaire en effet, de préciser que les interven...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En attendant que la visite puisse avoir lieu dans les meilleurs délais possibles, l'autorité visée fournit au Contrôleur général toutes informations que ce dernier juge utile. ». Exposé sommaire : Le report de visite peut certes empêcher le Contrôleur général des lieux de privatio...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté retrouve son plein droit de visite dès que les circonstances exceptionnelles qui ont causé le report n'existent plus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une limite dans le temps au report de la visite du Contrô...