Amendement N° 8 (Tombe)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 14 septembre 2007 par : M. Poisson.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté retrouve son plein droit de visite dès que les circonstances exceptionnelles qui ont causé le report n'existent plus ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner une limite dans le temps au report de la visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Afin de donner à cette limite le caractère le plus objectif possible, il convient de préciser que la fin des circonstances ayant causé le report de la visite réouvre de plein droit la possibilité pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté d'accéder aux lieux concernés.
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