Amendement N° 142 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 3 mars 2009 par : MM. Poisson, Decool.
À l'alinéa 108, substituer au mot :
« périodiquement »,
le mot :
« annuellement ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
En effet une information « périodique »est une information très large (1 fois par jour ? par mois ? par an ? tous les 10 ans ?).
Il convient donc de préciser la périodicité de l'information.
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