Amendement N° 9 (Tombe)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 14 septembre 2007 par : M. Poisson.
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« En attendant que la visite puisse avoir lieu dans les meilleurs délais possibles, l'autorité visée fournit au Contrôleur général toutes informations que ce dernier juge utile. ».
Exposé Sommaire :
Le report de visite peut certes empêcher le Contrôleur général des lieux de privation de liberté d'accéder aux lieux et personnes de son choix. Cependant ce report ne doit autant que possible pas empêcher le Contrôleur de disposer des éléments d'information qui peuvent lui être transmis et dont il souhaite prendre connaissance pour préparer sa visite ultérieure.
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