Questions orales sans débat

Aprés l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'accord du salarié pour travailler le dimanche ne se présume pas. Le travail dominical est subordonné à l'insertion, dans le contrat de travail, d'une clause ou d'un avenant en précisant les modalités d'exécution ». Exposé sommaire : Le présent amendement établit une procédure qui permet à l'e...

Un rapport biennal présente au Parlement les conditions de réalisation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le contrôle parlementaire de la présente loi.

I. - À l'alinéa 80, substituer aux mots : « à l'abonné », les mots : « aux personnes concernées ». II. - En conséquence, au même alinéa : 1° Substituer par deux fois au mot : « son », le mot : « leur ». 2° Substituer à la deuxième occurrence du mot : « l' », le mot : « les ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser...

À la dernière phrase de l'alinéa 84, substituer aux mots : « la ou les », les mots : « une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 79, après le mot : « par », insérer les mots : « la ou » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 70 : « Cette recommandation informe l'abonné des faits reprochés en lui présentant le contenu des éléments téléchargés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à respecter le principe de transparence de la sanction. En effet, conformément aux principes généraux du droit pénal et de la morale, il convient de pré...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 331-23-1. - Les personnes morales proposant un accès libre à l'Internet interdisent l'accès aux sites de téléchargement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le téléchargement auprès des accès WIFI. En effet, il serait trop simple pour un utilisateur mal intentionné de t...

À la dernière phrase de l'alinéa 69, substituer aux mots : « dangers du téléchargement et de la », les mots : « risques encourus en cas de téléchargement et de ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le législateur précise que le téléchargement n'est pas constitutif de « danger » mais bien de « risque » pour la création artistique.

Rédiger ainsi le début l'alinéa 56 : « Ils obtiennent, notamment, des opérateurs (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 55 : « Ils se font communiquer à leur demande copie (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 54 : « Ils se font communiquer, pour les nécessités de la procédure, tous documents, (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il convient, ici, pour le législateur de préciser que la communication de tels documents est de droit pour la Haute Autorité. La présence du verbe « pouvoir » peut laisser l...

À la fin de l'alinéa 51, supprimer les mots : « en cas de partage égal des voix ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « Les comptes de la Haute Autorité sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 45, supprimer les mots : « sous l'autorité du président ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 37, supprimer les mots : « pour quelque cause que ce soit, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « pour quelque cause que ce soit, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 26 : « Lors de la constitution de la Haute Autorité, le Président est élu pour six ans. La durée du premier mandat (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision quant aux modalités de fonctionnement de la première autorité.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 26 : « Le Président de la Haute Autorité est élu pour six ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, supprimer la première occurrence du mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « rapport », rédiger ainsi la fin de l'alinéa13 : « public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, ainsi que du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.