Amendement N° 156 (Retiré avant séance)
Protection de la création sur internet
Déposé le 3 mars 2009 par : MM. Poisson, Decool.
Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 331-23-1. - Les personnes morales proposant un accès libre à l'Internet interdisent l'accès aux sites de téléchargement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire le téléchargement auprès des accès WIFI.
En effet, il serait trop simple pour un utilisateur mal intentionné de télécharger en toute impunité auprès d'un accès libre proposé par une personne morale.
Par cet amendement, le législateur anticipe un nid à contentieux.
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