Amendement N° 1500 (Tombe)
Déposé le 12 décembre 2008 par : M. Poisson, Mme Besse, M. Bur, M. Jean-Yves Cousin, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Luca, M. Maurer, M. Pinte, M. Souchet, M. Remiller.
Texte de loi N° 1296
Après l'article 7
Un rapport biennal présente au Parlement les conditions de réalisation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir le contrôle parlementaire de la présente loi.
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