Amendement N° 153 (Non soutenu)
Protection de la création sur internet
Déposé le 3 mars 2009 par : MM. Poisson, Decool.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 55 :
« Ils se font communiquer à leur demande copie… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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