Amendement N° 147 (Non soutenu)
Protection de la création sur internet
Déposé le 3 mars 2009 par : MM. Poisson, Decool.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« pour quelque cause que ce soit, ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 3 mars 2009 par : MM. Poisson, Decool.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« pour quelque cause que ce soit, ».
Amendement rédactionnel.
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