Amendement N° 5917 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : M. Poisson, M. Apparu, Mme Besse, M. Bur, Mme Bourragué, M. Jean-Yves Cousin, M. Fasquelle, M. de La Verpillière, M. Le Fur, M. Luca, M. Jeanneteau, M. Christian Ménard, M. Pinte, Mme Poletti, M. Remiller, M. Souchet, M. Victoria.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Aprés l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« L'accord du salarié pour travailler le dimanche ne se présume pas. Le travail dominical est subordonné à l'insertion, dans le contrat de travail, d'une clause ou d'un avenant en précisant les modalités d'exécution ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement établit une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des modalités de recours au travail le dimanche. Le travail le dimanche ne peut, de ce fait, être imposée par l'une des parties, et l'acceptation de travailler ce jour-là ne peut se présumer.
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