Amendement N° 145 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 3 mars 2009 par : MM. Poisson, Decool.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 26 :
« Le Président de la Haute Autorité est élu pour six ans ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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