Questions orales sans débat

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « graves », insérer les mots : « laissés à l'appréciation du Préfet, et ». Exposé sommaire : Il est important qu'un intervenant extérieur puisse apprécier la réalité des motifs afin de ne pas placer les responsables des lieux de privation de liberté en situation d'être ju...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « faite », insérer les mots : « ni dans ses propres interventions, ni ». Exposé sommaire : Le fait que seuls les documents publiés ne doivent faire mention d'éléments permettant l'identification de personnes ne saurait suffire à satisfaire le secret professionnel. Il paraît nécessaire en effet...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « lui aurait été révélé », les mots : « serait venu à sa connaissance, » Exposé sommaire : Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut connaître les noms des personnes concernées autrement que par « révélation » : au cours d'entretiens, par déductions, ou en prenant con...

Au début de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Les contrôleurs qui exercent un emploi public ne peuvent exercer leur mission de contrôle dans la région administrative où ils sont affectés. » Exposé sommaire : Dans la mesure ou l'on ne fait pas le choix d'exclure le recrutement des contrôleurs au sein de la fonction pub...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « à l'occasion », les mots : « en raison ». Exposé sommaire : La formulation de cet alinéa peut être interprétée comme si le régime d'immunité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté n'était valable qu'au moment de sa prise de position. La formulation proposée exprime m...

Après la première phrase de cet article, insérer la phrase suivante : « Il présente son rapport d'activité aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat .». Exposé sommaire : Étant donné l'importance du sujet, tant sur le plan des droits qu'aux yeux de la Nation, il est important que les chambres parlementaires, en tant qu...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « intervenir », insérer le mot : « de son propre chef ». Exposé sommaire : Lorsque la justice ou une personne privée de liberté, ou un responsable d'un lieu de privation de liberté souhaite connaître le point de vue du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou le faire intervenir...

Au début de l'alinéa 3 de cet article, insérer les mots : « Dans le cadre de ses attributions, ». Exposé sommaire : La réserve précisée par cet article ne saurait s'appliquer au situations exorbitantes de la compétence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Afin d'éviter toute complication, il convient de le préciser.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Les personnes ainsi prévenues informent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté des suites données à son intervention. ». Exposé sommaire : Cette information au Contrôleur général des lieux de privation de liberté est nécessaire pour deux raisons : - elle renforc...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Le Procureur informe le Contrôleur général des lieux de privation de liberté des suites qu'il a données à sa saisine. ». Exposé sommaire : Cette information au Contrôleur général des lieux de privation de liberté est nécessaire pour deux raisons : - elle renforce la position du...

Après l'alinéa 3 de cet article, ajouter l'alinéa suivant : « Toute personne privée de liberté peut à tout moment adresser des lettres au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ces lettres sont remises sous pli fermé et échappent alors à tout contrôle. Aucun retard ne doit être apporté à leur envoi. ». Exposé sommaire : Le Con...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « reçoit », supprimer le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel motivé par la suppression de la répétition.

I. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, substituer au taux : « 30 % », les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

I.- À l'alinéa 2, après le mot : « taux », insérer les mots : « , dont la nécessité d'y recourir sera révisée dans un délai d'un an, ». II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds des solidarités actives est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

I. - Il est créé au titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles un chapitre V intitulé : « Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires » et comprenant un article L. 265-1 ainsi rédigé : « Art. L. 265-1 - Les organismes assurant l'accueil et l'hébergement de personn...

I.- Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Le III de l'article L. 262-23 s'applique jusqu'au terme de l'exercice budgétaire au cours duquel le rapport d'évaluation du dispositif revenu de solidarité active est soumis au Parlement ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des ...

I.- À la dernière phrase de l'alinéa 77, substituer au taux : « 1,1 %» le taux : « 1 % ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général...

Compléter l'alinéa 108 par la phrase suivante : « Le bénéficiaire s'engage ainsi à participer aux actions et activités nécessaires à son insertion, définies dans ce contrat ». Exposé sommaire : Qu'il soit dans la démarche d'insertion professionnelle ou dans une démarche d'insertion sociale, la personne qui perçoit le RSA a des devoirs, mêm...

Dans l'alinéa 100, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « , ou si le bénéficiaire a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail pour une durée supérieure à un seuil fixé par décret, » Exposé sommaire : Lorsque la personne a été orientée vers le nouvel opérateur du service public de l'emploi mais ...