Amendement N° 4 (Retiré)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 14 septembre 2007 par : M. Poisson.
Au début de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Les contrôleurs qui exercent un emploi public ne peuvent exercer leur mission de contrôle dans la région administrative où ils sont affectés. »
Exposé Sommaire :
Dans la mesure ou l'on ne fait pas le choix d'exclure le recrutement des contrôleurs au sein de la fonction publique, il faut faire en sorte qu'aucun lien administratif ne soit susceptible de perturber en quelque manière l'exercice et la mission du contrôleur. Il faut pour cela le conduire à intervenir en dehors de son ressort administratif.
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