Amendement N° 13 (Tombe)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 14 septembre 2007 par : M. Poisson.
Au début de l'alinéa 3 de cet article, insérer les mots :
« Dans le cadre de ses attributions, ».
Exposé Sommaire :
La réserve précisée par cet article ne saurait s'appliquer au situations exorbitantes de la compétence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Afin d'éviter toute complication, il convient de le préciser.
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