Amendement N° 6 (Retiré avant séance)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 14 septembre 2007 par : M. Poisson.
Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« faite »,
insérer les mots :
« ni dans ses propres interventions, ni ».
Exposé Sommaire :
Le fait que seuls les documents publiés ne doivent faire mention d'éléments permettant l'identification de personnes ne saurait suffire à satisfaire le secret professionnel. Il paraît nécessaire en effet, de préciser que les interventions notamment orales (conférences, interviews) du Contrôleur doivent être également préservées de toute possibilité d'identification.
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