Amendement N° 1 (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 14 septembre 2007 par : M. Poisson.
Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot :
« reçoit »,
supprimer le mot :
« d' ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel motivé par la suppression de la répétition.
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