Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Au cours du référendum, l'employeur garantit le secret du vote. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser, pour éviter toute pression que l'employeur garantit le secret du vote.

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Il ne peut entraîner non plus un retard de promotion pour l'intéressé ». Exposé sommaire : Sans aller jusque la sanction ou le licenciement, le refus de travailler le dimanche peut entraîner des retards de promotion dans le déroulement de carrière de l'intéressé. Il convient donc de prévoir ce...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « L'employeur ayant obtenu l'autorisation sollicite individuellement et par lettre recommandée avec accusé de réception chacun des salariés de l'entreprise ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le travail le dimanche est volontaire et uniquement volontaire, la loi doti organise une procédure en...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « L'employeur est tenu de faire droit à la demande du salarié ». Exposé sommaire : Il convient d'obliger l'employeur à respecter la volonté du salarié qui ne travaille plus le dimanche.

Compléter l'alinéa 24 par les deux phrases suivantes : « Le salarié peut revenir sur son accord, compte tenu notamment de sa situation personnelle. Il doit en avertir son employeur au moins un mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ». Exposé sommaire : Il convient de sécuriser davantage le salarié qui souhaite ne plu...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « consultation », les mots : « avis conforme ». Exposé sommaire : Dans le but de contribuer au respect de l'article 1er de la constitution, selon lequel la République est décentralisée, il convient d'associer aussi les établissements de coopération intercommunale ayant la compétence de développement écono...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « L'accord fixe les contreparties supplémentaires accordées aux salariés ». Exposé sommaire : La rédaction de la proposition de loi ne donnant aucune sécurité quant aux contreparties fixées par un accord collectif, il convient de prévoir l'obligation dans tous les cas de figure (accord collecti...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif prévoit que chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ». Exposé sommaire : La rédaction de la propositi...

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de fin de semaine », le mot : « dominicale ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : C'est bien le dimanche et non le samedi que l'usage de consommation existe. Cet amendement vise donc à apporter une précision sur le champ concerné.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la connaissance des salariés en télétravail », les mots : « sa connaissance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (le salarié en télétravail est déjà visé à l'alinéa 8 de l'article 9).

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le salarié », le mot : « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (le salarié en télétravail est déjà visé à l'alinéa 8 de l'article 9).

Substituer aux alinéas 4 et 5 les sept alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « Le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : « 1° une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse, l'entreprise emprunteuse et le salarié concerné qui en définit les modalités ; « 2° u...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis - L'article L. 3142-17 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avec l'accord de l'employeur, ledit congé peut être fractionné sans pouvoir dépasser les limites maximales prévues au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le salarié, qui souhaite bénéficier du congé,...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - À la fin du troisième alinéa de l'article L. 3142-17 du code du travail, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « ouvrables ». » Exposé sommaire : Le souci ici est celui de la simplification dans un code qui fait déjà 10 000 articles en supprimant les jours francs ce qui est d'a...

M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton,, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Marisol Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel, M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch, Mme Hoffman-Ri...

M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton,, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Marisol Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel, M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch, Mme Hoffman-Ri...

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