Amendement N° 296 (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 10 juillet 2009
Déposé le 6 juillet 2009 par : M. Poisson.
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :
« L'employeur ayant obtenu l'autorisation sollicite individuellement et par lettre recommandée avec accusé de réception chacun des salariés de l'entreprise ».
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où le travail le dimanche est volontaire et uniquement volontaire, la loi doti organise une procédure entre l'employeur et le salarié, qui, à défaut de pouvoir éviter tout abus dans la pratique, permette au salarié abusé de rapporter la preuve de cet abus.
L'utilisation obligatoire de la lettre recommandée est en l'occurrence un moyen contribuant à la preuve en cas de litige.
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