Amendement N° 35 (Adopté)
Faciliter le maintien et la création d'emplois
Sous-amendements associés : 96 97 98 99
Déposé le 23 mai 2009 par : M. Poisson.
Substituer aux alinéas 4 et 5 les sept alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« Le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert :
« 1° une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse, l'entreprise emprunteuse et le salarié concerné qui en définit les modalités ;
« 2° un avenant au contrat de travail du salarié si un élément essentiel du contrat de travail se trouve modifié ou, dans le cas contraire, la notification écrite au salarié des conditions de mise à disposition.
« Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition.
« La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en vertu d'un mandat représentatif.
« Nonobstant les dispositions du présent article, un accord de branche étendu ou un accord interprofessionnel étendu peut définir les conditions et les modalités selon lesquelles est réalisé le prêt de main-d'oeuvre mentionné au présent article. ».
Exposé Sommaire :
Un accord vient d'être signé dans la branche métallurgie par quatre organisations syndicales de salariés avec l'UIMM. Cet accord permet, avec des garanties et afin d'éviter des licenciements d'organiser des mises à disposition de personnel.
Dans la période de crise que nous connaissons toutes les solutions permettant de préserver l'emploi doivent être valorisées. Par ailleurs, cette forme d'emploi permet également de favoriser la mobilité.
Cet amendement offre donc un cadre permettant à la négociation collective d'organiser ces mises à dispositions de personnel à but non lucratif.
Il apporte également des garanties (indication de la rémunération, réversibilité) en lien avec les dispositions de la proposition de loi.
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