Sous-Amendement N° 99 à l'amendement N° 35 (Rejeté)
Faciliter le maintien et la création d'emplois
Déposé le 27 mai 2009 par : M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon, Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon, M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« La convention de mise à disposition définit également les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par le salarié ou par l'une ou l'autre des parties à la convention. ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la convention de mise à disposition doit prévoir les modalités à mettre enoeuvre en cas de rupture anticipée de la convention par l'une des parties.
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