Sous-Amendement N° 97 à l'amendement N° 35 (Rejeté)
Faciliter le maintien et la création d'emplois
Déposé le 27 mai 2009 par : M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon, Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon, M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Le prêt de main-d'oeuvre est proposé au salarié par écrit, avec l'indication du ou des éléments essentiels de son contrat de travail modifiés. Le salarié dispose d'un délai de huit jours pour accepter ou refuser. ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement reprend une disposition importante de l'accord national du 7 mai 2009 signé dans la branche de la métallurgie qui dans son article 11, qui prévoit précisément les conditions dans lesquelles sont proposées au salarié le prêt de main d'oeuvre et plus particulièrement le délai dans lequel, le salarié fait savoir son acceptation ou son refus..
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