Amendement N° 294 (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 10 juillet 2009
Déposé le 6 juillet 2009 par : M. Poisson.
Compléter l'alinéa 24 par les deux phrases suivantes :
« Le salarié peut revenir sur son accord, compte tenu notamment de sa situation personnelle. Il doit en avertir son employeur au moins un mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ».
Exposé Sommaire :
Il convient de sécuriser davantage le salarié qui souhaite ne plus travailler le dimanche, tout en sécurisant l'employeur par un délai de prévenance et par un moyen de prévenance incontestable
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