Amendement N° 295 (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 10 juillet 2009
Déposé le 6 juillet 2009 par : M. Poisson.
Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante :
« L'employeur est tenu de faire droit à la demande du salarié ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'obliger l'employeur à respecter la volonté du salarié qui ne travaille plus le dimanche.
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