Questions écrites de Jean-François Mancel

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la procédure de la garde à vue. Il voudrait savoir si, compte tenu de la jurisprudence désormais constante de la Cour européenne des droits de l'Homme et de la position du Conseil constitutionnel réaffirmée par son président le 4 décembre 2009, il n'est pas souhait...

Thèmes : élections et référendums ; vote par procuration ; réglementation. perspectives

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition de loi qu'il a déposée confiant aux maires le soin d'établir les procurations électorales afin que cette tâche ne mobilise plus les services de police et de gendarmerie qui ont d'importantes missions à accomplir pleinement. Au moment où s'annoncent tr...

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; affichage. remboursement. réglementation

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article R. 39 du code électoral qui prévoit, dans son petit a, le remboursement de deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm x 841 mm par emplacement. Il souhaiterait connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à rendre éli...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la relation entre le Régime social des indépendants et l'Urssaf. Depuis le 1er janvier 2008, le RSI est devenu l'interlocuteur social unique des artisans, industriels et commerçants en matière de protection sociale. Cependant, la gestion des comptes cotisants demeure assurée par l'Urssaf, ce ...

Thèmes : marchés financiers ; banques et établissements financiers ; régulation. instruments. perspectives

M. Jean-François Mancel appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les travaux en cours au comité de Bâle en vue de rédiger de nouvelles règles bancaires permettant de renforcer les bilans des établissements financiers en cas de crise. Si l'on en croit certains représentants de la profession bancaire les évolutions envisagées, notamment en matière de...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réglementation

M. Jean-François Mancel appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur un point d'application de l'article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, codifié à l'article 199 septvicies du code général des impôts et, plus particulièrement, du dernier alinéa de son I suivant lequel : "Elle [la réduction d'impôt] n'est pas non plus applicable aux imme...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; HALDE ; attributions

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la notion de « discrimination territoriale ». En effet, le 1er juin 2010, le conseil municipal de Grigny a voté une délibération dans le but de saisir la Haute autorité pour la lutte contre les discriminations et pour l'égalité, s'estimant victime ...

Thèmes : télécommunications ; appareils téléphoniques ; géolocalisation. données. contrôle

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le développement de la géolocalisation qui peut, dans certains cas, porter atteinte à la liberté de circuler librement et anonymement. Il souhaiterait savoir s'il est dans l'intention du Gouvernement de réléchir à cette question et, le cas échéant, de proposer au Parlement de légifé...

Thèmes : matières premières ; prix ; spéculation. lutte et prévention

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la lutte contre la spéculation sur les marchés mondiaux de matières premières et notamment les marchés financiers agricoles. Il souhaiterait savoir si la proposition de créer un organe de régulation de ces marchés afin d'y limiter la spéculation fait l'objet d'une discussion dans le c...

Thèmes : matières premières ; prix ; spéculation. lutte et prévention

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place,dans le cadre de la lutte contre la spéculation sur les marchés financiers agricoles, d'un registre mondial ou serait consigné l'ensemble des transactions financières sur des sous-jacents agricoles, faites sur les marchés organisés ou de gré à gré afin de pouvoir les ...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; trafics transfrontaliers. lutte et prévention

M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le bilan de la lutte contre le commerce illicite de tabac. Si l'on en croit certains chiffres publiés pour l'année 2009, 22 % du tabac consommé en France est acheté en dehors du réseau officiel soit entre 12 milliards et 15 milliards de cigarettes. Ce phénomène...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. évolution

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation brutale et très importante des prix de l'énergie qui frappe de plein fouet de nombreux ménages qui ne peuvent pas s'y soustraire. Il souhaiterait savoir quels types de mesures le Gouvernement a pris ou compte prendre pour aider nos compatriotes les plus touchés à traver...

Thèmes : arts et spectacles ; musique ; groupes musicaux. incitation à la violence et à la haine. poursuites judiciaires

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur des paroles de chanson utilisées par certains groupes de rap. En effet, nombre de ces groupes et chanteurs, qui peuvent influencer leurs auditeurs, méprisent régulièrement nos valeurs républicaines et portent préjudice à notre pays. Bien qu'il soit nécessaire de préserver en tout te...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et industrie : INSEE ; coût du travail. données statistiques. fiabilité

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les erreurs manifestes que vient de commettre l'INSEE en matière de calcul du coût de la main-d'oeuvre dans l'industrie française. Il constate que ce n'est pas la première fois que de telles erreurs apparaissent dans nos outils statistiques, tant français qu'européen, qui conditionnen...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; comité d'entreprise. fonctionnement

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur une information publiée par la presse concernant l'achat de panneaux publicitaires par le comité central d'entreprise de la SNCF dans le cadre de la campagne de la CGT pour les élections professionnelles du...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les accidents domestiques et de loisir. Le Premier ministre a accordé le label de grande cause nationale 2011 à la question de la solitude. Ce choix judicieux doit être salué et n'est nullement remis en cause. Cependant, parmi les autres causes pressenties figurait la lutte contre les acciden...

Thèmes : tourisme et loisirs ; parcs d'attractions ; politique fiscale

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réduction prorata temporis de la valeur locative des équipements et biens immobiliers, prévue à l'article 1478-V du code général des impôts. Il semblerait que les parcs d'attraction et de loisirs exerçant une activité saisonnière ne seraient pas en mesure d'en bénéfici...

Thèmes : Union européenne ; FSE ; fonctionnement. bilan et perspectives

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la réforme du fonctionnement des fonds structurels européens. Ces fonds, destinés à mener une politique de cohésion et de solidarité budgétaire entre les membres de l'Union européenne, représentent une manne de 347 milliard...

Thèmes : TVA ; création ; TVA sociale. perspectives

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA sociale. En effet, cet outil apparaît aujourd'hui comme un moyen de soutenir la compétitivité de nos PME et de réduire le déficit public. Les importants mécanismes de protection sociale dont bénéficient les travailleurs de notre pays ont un coût croissant qui pèse sur le coût d...

Thèmes : recherche ; chercheurs ; expatriation. lutte et prévention

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les chercheurs français expatriés. Dans un rapport intitulé « Partis pour de bon ? Les expatriés de l'enseignement supérieur français aux États-unis », publié en novembre 2010, l'institut Montaigne révèle que si seuls 1,3 % des chercheurs français se sont expatriés aux États-unis ent...