Questions écrites de Jean-François Mancel

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; contractuels de la fonction publique

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents contractuels de la fonction publique arrivés au terme de leur contrat. Beaucoup de ces agents contractuels, employés sous CDD, connaissent d'importants retards dans le versement de leurs allocations chômage une fois leur cont...

Thèmes : presse et livres ; presse ; distribution. aides de l'État

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des diffuseurs de presse. En 2008, les états généraux de la presse écrite avaient été l'occasion pour l'État d'affirmer son soutien aux diffuseurs de presse qui souffrent aujourd'hui de la baisse générale des ventes de la presse écrite. Par un décret du 8 juillet 2009, une aide fin...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'élargissement du contrôle technique obligatoire aux Vélosolex. En effet, le 18 février 2010, le comité interministériel de la sécurité routière a décidé de rendre obligatoire le contrôle technique périodi...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'insertion par l'activité économique. Une revalorisation de l'aide au poste est devenue aujourd'hui indispensable pour assurer la survie de nombreuses entreprises d'insertion dont l'utilité n'est plus à prouver. Il a bien pris note de la volonté justifiée du Gouvernement de réformer le financement de l...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que de nombreux pays européens autorisent un poids roulant maximum supérieur a celui autorisé en France conduisant ainsi, notamment dans l'agriculture, à des distorsions de concurrence coûteuses pour nos acteurs économiques. Il souhaiterait savoir si la France pourrait se contenter d'applique...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; bizutage. lutte et prévention

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de renforcer les mesures visant à prévenir et à punir les pratiques de bizutage. En effet, malgré la loi du 17 juin 1998 qui définit et punit les actes de bizutage, force est de constater que ces pratiques sont toujours très répandues dans le paysage de l'enseignement su...

Thèmes : famille ; divorce ; non-représentation d'enfants. poursuites. effectivité

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, relative à la non-représentation d'enfant lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé aux parents divorcés ou séparés. Dans un arrêt en date du 9 janvier 2007, la Cour e...

Thèmes : politiques communautaires ; politique économique ; zone euro. investissements structurants. emprunts et déficits

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du déficit européen. Actuellement, la Commission européenne est autorisée à emprunter jusqu'à 40 milliards d'euros pour prêter à des États membres. Cependant, elle ne peut pas emprunter dans le but de financer des investissements européens tels qu'un réseau ferré à grande ...

Thèmes : professions de santé ; médecins généralistes ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la disparition inquiétante de nombreux cabinets de médecins généralistes dans un certain nombre de régions et notamment en Picardie et dans le département de l'Oise. Cette situation plonge de nombreux patients dans l'incapacité de consulter u...

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; récidive. lutte et prévention

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'ignoble assassinat dont vient d'être victime une jeune femme par, semble-t-il, un délinquant sexuel ayant obtenu une libération conditionnelle. Il souhaite savoir si la loi sur la récidive adoptée par le Parlement cette année a bien été appliquée et si, dans ce c...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; petit commerce et PME

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la demande exprimée par la CGPME de voir organisé en 2011 un débat sur la fiscalité des commerçants. Il e...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; première année. sélection. critères

M. Jean-François Mancel rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports que la France est confrontée à une pénurie de médecins et que le Gouvernement rappelle régulièrement que les études de médecine ne doivent pas être réservées à des étudiants exclusivement issus des filières scientifiques. Or tout semble fait, au niveau de la première année des études de santé, pour éliminer un maximum ...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; expulsions. modalités

M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'expulsion des immigrés clandestins. Si l'on en croit les sources officielles, sur 100 000 immigrés clandestins visés par un arrêté de reconduite à la frontière, 1/3 sont effectivement reconduits, 1/3 n'obtiennent pas le laissez-passer de leur pays d'origi...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. rapport. propositions

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance des frais bancaires. D'après un rapport remis par la Commission européenne, la France serait en troisième position des frais bancaires les plus élevés en Europe. Il souhaiterait savoir si ce constat est avéré et, dans l'affirmative, quelles sont les dispositions que pourra...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; récupération des eaux de pluie

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la gestion par la France de ses ressources en eau. Chaque été les préfets sont contraints de prendre des arrêtés, dans de nombreux départements, pour encadrer et limiter la conso...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation très importante de la redevance perçue par la Société pour la perception de la rémunération équitable, payée par les établissements commerciaux qui diffusent de la musique, et créée par Jack Lang en 1985. Cette redevance dont les modalités de calcul ont été modifiées au mois de janvier de cette...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; conditions d'accueil et d'information

M. Jean-François Mancel alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'accueil des étudiants dans les universités. Il semblerait que, dans un certain nombre d'établissements, les nouveaux étudiants rencontrent de réelles difficultés pour être informés utilement et rapidement sur les formalités à accomplir. Il ne mésestime évidemment pas l'effort sans ...

Thèmes : emploi ; chômage ; jeunes. lutte et prévention

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le chômage des jeunes. Dans un récent rapport, le Bureau international du travail constate que, dans le monde, le chômage des jeunes a atteint un niveau record en 2009, risquant de créer une génération perdue. En France, malgré un dispositif de soutien au travail des jeunes très important, mobilisant be...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; perspectives

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le faible taux de productivité de la forêt française qui conduit le secteur bois et dérivés à être à la seconde place en matière de déficit commercial. Le morcellement de la forêt, sa localisation, l'inadaptation des essences conduisent les industriels du bois à se tourner vers le...

Thèmes : presse et livres ; journalistes ; exercice de la profession. déontologie

M. Jean-François Mancel appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication quant aux conséquences des développements très rapides des nouvelles techniques de communication sur l'information. Il constate que la profession de journaliste qui jusqu'à maintenant s'autorégulait déontologiquement est de moins en moins en mesure de le faire ce qui porte gravement atteinte à l'i...