Jean-François Mancel
Question N° 88708 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la gestion par la France de ses ressources en eau. Chaque été les préfets sont contraints de prendre des arrêtés, dans de nombreux départements, pour encadrer et limiter la consommation d'eau. Certes la loi sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit de réguler l'utilisation de l'eau des rivières par bassin versant ; en revanche rien n'est mis en oeuvre pour récupérer et stocker les eaux de pluie qui, pour 97 %, vont à la mer. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures dans ce domaine.
Réponse émise le 21 décembre 2010
La disponibilité de la ressource en eau varie en fonction du climat (variation interannuelle), de l'occupation des sols et des prélèvements anthropiques. Du fait des interactions complexes entre les rivières, les nappes souterraines, les zones humides, etc., il convient de réfléchir en termes de flux et non de stock d'eau disponible. En matière quantitative, certaines zones sont plus concernées que d'autres. Environ 20 % du territoire métropolitain, classé en zone de répartition des eaux (ZRE), connaît un déséquilibre entre les ressources et les besoins en eau. Aujourd'hui, malgré les efforts de certains territoires, un grand nombre d'entre eux connaît encore des déficits chroniques. Les échéances de la directive-cadre sur l'eau (DCE) imposent de réaliser, dès à présent, un effort important de restauration de l'équilibre. C'est un sujet qui ne laisse personne indifférent. Les discussions, lors de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ou des deux lois Grenelle, en sont la preuve. La construction de retenues peut faire partie des options considérées pour rétablir l'équilibre entre ressources et demande en eau, mais elle ne peut être la seule solution envisagée. Afin de réduire les déséquilibres, par ailleurs susceptibles de s'aggraver dans un contexte de changement climatique, il est logique de réaliser en premier lieu toutes les économies d'eau possibles, par optimisation des usages ou mise en oeuvre d'alternatives aux besoins initiaux. En outre, il est nécessaire d'aborder chaque projet de création de nouvelle retenue à la lumière de ce potentiel d'économie d'eau et de l'incidence sur l'écosystème environnant. Concernant la récupération et le stockage des eaux de pluie, un cadre réglementaire a été défini afin de promouvoir cette solution dans le respect de certaines conditions techniques et sanitaires. L'utilisation de l'eau de pluie est ainsi encadrée par un arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Cet arrêté a été pris en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Il concerne exclusivement les bâtiments desservis par les services publics d'alimentation en eau potable et vise en particulier à prévenir toute contamination du réseau public d'eau potable par des eaux de pluie. Il détaille les conditions techniques de récupération et d'utilisation de l'eau de pluie, eau non potable, dans les immeubles. Il prévoit de protéger les populations les plus sensibles en excluant un certain nombre d'établissements recevant du public. L'article 164 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié l'encadrement de cet usage de l'eau en introduisant la possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les établissements recevant du public, cette utilisation devant faire l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune concernée. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement doivent se rapprocher de ceux du ministère en charge de la santé afin de pouvoir au mieux accompagner les maîtres d'ouvrages désirant récupérer de l'eau de pluie dans les établissements précédemment exclus. Cet accompagnement vise à garantir le maintien des exigences sanitaires qui avaient été préalablement retenues, tout en continuant à promouvoir la récupération et l'utilisation des eaux de pluie.
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