Questions écrites de Jean-François Mancel

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; aéroports. commerce en franchise. directive. transposition

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes que suscite la directive n° 2007/74/CE du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers dont la transposition en droit français...

Thèmes : commerce et artisanat ; métiers d'art ; photographes professionnels. revendications

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'image. En effet, l'Union des photographes créateurs en appelle aujourd'hui à l'organisation d'états généraux de la photographie afin de déterminer de nouvelles bases juridiques ainsi qu'un cadre régissant les pratiques d'un secteur qui ép...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; blocages. lutte et prévention

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les sanctions envisageables à l'encontre des individus bloquant les universités françaises. En effet, depuis près de trois mois, une minorité d'étudiants procède au blocage et parfois à la détérioration de locaux universitaires en signe de protestation contre les réformes entreprises par le minist...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; enseignants-chercheurs. grévistes. recensement. modalités

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions des enseignants-chercheurs grévistes. En effet, il stupéfiant d'observer que, contrairement aux enseignants du primaire et du secondaire qui renoncent à une partie de leur salaire en décidant de faire grève, il semble que les enseignants des universités peuvent se décl...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; blocages. lutte et prévention

M. Jean-François Mancel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du blocage de plusieurs universités françaises. En effet, depuis près de trois mois, de nombreuses universités ont été la cible de blocages organisés par une minorité d'étudiants désireux de manifester leur opposition aux réformes actuellement entreprises afin de modifier le sta...

Thèmes : justice ; palais de justice ; détenus en comparution. locaux de détention. vétusté. Paris

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport de la conférence des avocats du barreau de Paris au conseil de l'ordre suite à la visite du dépôt et de la souricière du palais de justice de Paris. Ce rapport souligne en effet les conditions dégradantes et déplorables de détention provisoire des personnes attendant d'ê...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie datée du 5 mars 2009, relative à la liste des actes et des prestations pris en charge par l'assurance maladie. En effet, cette décision met en difficulté les cabinets libéraux de radiologie en stipulant que, dans le cadr...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; particuliers. accès au crédit

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de créer un médiateur du crédit aux particuliers. Monsieur René Ricol a été nommé, le 23 octobre dernier, médiateur du crédit aux entreprises. Il s'avère aujourd'hui que cette décision a prouvé son efficacité et a permis de trouver des solutions justes et pertinentes pour ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 réduisant les délais de paiement entre entreprises. Même si de très nombreux entrepreneurs souhaitaient, depuis longtemps, voir réduire ces délais, constatant la signature d'accord de dérogation de plus en plus nombreux,...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'opération Savoir nager qu'il a lancée en avril 2008, un programme d'apprentissage de la natation proposé gratuitement à tous les enfants de 7 à 12 ans dès l'été 2008. Cette décision faisait suite à une enquête conduite à l'échelle d'une grande région française s...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question des retraites. Le Gouvernement, répondant aux attentes des Français, a pris de nombreuses initiatives en matière d'améliorations du pouvoir d'achat qui, pour certaines, portent déjà leurs fruits comme c'est le cas pour les heures supplémentaires ou, pour d'autres, ...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; trafic. lutte et prévention

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les revendications d'un collectif beauvaisien dénonçant l'importation massive, et non règlementaire, de chiots sur le territoire français. Ces agissements représentant une violation de certaines dispositions de la convention européenne de protection des animaux de ...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise, provoquée par la prochaine réforme des fermages qui envisage d'indexer les loyers des baux ruraux sur l'évolution du prix du foncier alors que ces derniers sont actuellement indexés sur le revenu de l'activ...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de cet enseignant qui a subi 23 heures de garde à vue pour avoir donné une gifle à un élève qui l'avait traité de "connard". Il souhaite savoir si le traitement infligé à cet enseignant, comparable à celui d'un délinquant de droit commun, n'est pas totalement disproportionné par rapport à l...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; réglementation. perspectives

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation d'une ancienne salariée du régime agricole qui, bien qu'ayant travaillé pendant neuf ans à temps partiel, n'a pu valider au regard de sa retraite aucun trimestre d'activité, leur comptabilisation se faisant chaque année. Il lui demande s'il ne serait pas juste que les modalités de valid...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. Jean-François Mancel * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la redistribution des bénéfices contractés par les sociétés d'assurances et de prêts à la consommation. Dans une publication datée du 20 septembre 2007, l'UFC-Que choisir pointait du doigt une faille de ce système en dévoilant la non-perception de quelque 4,5 milliards d...