Questions écrites de Jean-François Mancel

Thèmes : entreprises ; comptabilité ; normes. réforme. PME

M. Jean-François Mancel interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'éventuelle application des normes comptables IFRS aux PME françaises. Il souhaiterait savoir si cette application est envisagée à court terme, quels en seraient les avantages et les inconvénients, si les conséquences négatives de ces nouvelles normes, relevées pendant la crise, ne risquent pas d...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. perspectives

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). En effet, depuis 2007, aucun financement n'est plus consacré à la thématique des plantes génétiquement modifiées. En septembre dernier, l'un des deux derniers essais en champ de l'Institut national de recherche agronomique (INRA) a été ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; étudiants. accès au crédit

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intérêt de créer un prêt étudiant. De nombreux pays de l'OCDE disposent d'un système de prêts étudiants performant et garanti permettant aux étudiants de financer leurs études dans de bonnes conditions. Il souhaiterait savoir si un tel projet peut retenir son attention.

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déroulement de carrière des PEGC. Il semblerait que l'engagement pris en 1993 de leur offrir "des perspectives de carrières identiques à celles des certifiés et des professeurs d'EPS" n'ait pas été tenu. Il souhaiterait qu'il lui fasse connaître la situation actuelle des anciens PEGC et les mesures qu'i...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; violences urbaines. bilan et statistiques

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les incendies de voitures le soir du nouvel an. En effet, au fil des années, ces actes regrettables et gratuits semblent s'être inscrits dans une sorte de « tradition », une fatalité accréditée par les médias, stimulant ainsi la surenchère. Cette année, ce sont 1 13...

Thèmes : politique extérieure ; francophonie ; sommet 2010. lieu. perspectives

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur le prochain sommet de la francophonie qui devait se tenir au mois de décembre 2010 à Madagascar. Or, à la suite des événements qui s'y sont déroulés, Madagascar a été exclue de l'OIF. Cependant l'application des accords de Maputo puis d'Addis-Abeba doit permettre un retour à ...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; agences de notation. contrôles

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les agences de notation dont le rôle, souvent négatif lors de la crise financière que nous venons de vivre, a été souvent dénoncé. Il souhaiterait connaître les dispositions qui ont été ou seront prises pour en assurer un contrôle efficace.

Thèmes : justice ; médiation ; bilan et perspectives

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le Premier ministre sur les procédures et institutions de médiation qui se sont développées ces dernières années dans différents domaines. Il souhaiterait savoir s'il est possible d'en connaître le bilan et si le Gouvernement est susceptible de mettre en oeuvre, sur cette base, une politique globale.

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions dans lesquelles s'exerce la campagne de vaccination contre le virus H1N1. Si l'on en croit certains média, cette campagne se déroulerait mieux à l'étranger. Il souhaiterait savoir si une comparaison objective sur ce point peut être faite et ses conclusions publiées.

Thèmes : police ; police nationale ; retraités. revendications

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une revendication de l'Union nationale des retraités de la police consistant à ce que soient représentés les retraités dans toutes les instances sociales du ministère. Il souhaiterait savoir si cette demande est susceptible d'être accueillie favorablement.

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'étude publiée très récemment par une organisation de consommateurs qui constate, sur la base de relevés effectués dans plus d'un millier de magasins, que les prix en rayon paraissent avoir augmenté dans des proportions importantes alors que les prix agricoles baissaient. Il souhaiter...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la transposition de la directive européenne "services". Il souhaiterait savoir comment il envisage de concilier l'application de cette directive avec la spécificité, en France, d...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Senlis vient de mener une enquête sur le prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agric...

Thèmes : agriculture ; produits agricoles ; commercialisation. circuits courts

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation suivante : un porc né au Canada, est élevé en Australie, abattu et découpé en Belgique, avant d'être vendu en France à un prix compétitif par rapport à la production...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; rencontres internationales. accueil. perspectives. Paris

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le Premier ministre sur le manque à Paris d'un grand centre de rencontres internationales susceptible d'accueillir des réunions et des congrès de dimension mondiale. Il a notamment été rappelé par la Cour des comptes qu'un tel équipement aurait pu diminuer notablement le coût de certaines manifestations comme les sommets France-Afrique où les ren...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; politique fiscale ; évasion fiscale. lutte et prévention

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la disparité des impôts payés entre les entreprises du CAC 40 et les PME. En effet, les entreprises du CAC 40 paieraient, selon le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, 2,3 fois moins d'impôts sur les bénéfices que les PME. Ainsi, les sociétés de moins de 20 salarié...

Thèmes : tourisme et loisirs ; fêtes foraines ; entrepreneurs forains. reconnaissance de la profession

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance, la promotion et la protection d'entrepreneur forain. En effet, les entrepreneurs forains et exploitants de manèges non sédentaires sont avant tout considérés comme des commerçants figurant au registre du commerce et donc placés sous la tutelle du ministère de l'économie. Or i...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intérêt de l'extension de la garantie des risques collectifs locatifs à tous les étudiants. Ce dispositif exclut actuellement bon nombre d'étudiants, compte tenu du taux d'effort (loyer/revenu) qu'il prévoit. Il souhaiterait savoir si cette proposition peut retenir son attention.

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Jean-François Mancel alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le financement bancaire des PME. La Banque de France vient de publier des chiffres montrant un ralentissement très important du montant des crédits distribués aux entreprises,tout particulièrement ceux concernant la trésorerie et cela, malgré le dispositif global, pourtant très efficace, mis en place...

Thèmes : transports routiers ; transport de voyageurs ; passagers. dommages. indemnisation. politiques communautaires

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la future réglementation européenne concernant les droits des passagers dans les transports par autobus et par autocar. En effet, les institutions européennes examinent actuellement un texte visant à fixer des règles communes de responsabilité et à renforcer les droits des personn...