Jean-François Mancel
Question N° 68276 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). En effet, depuis 2007, aucun financement n'est plus consacré à la thématique des plantes génétiquement modifiées. En septembre dernier, l'un des deux derniers essais en champ de l'Institut national de recherche agronomique (INRA) a été détruit par un faucheur et on ne sait pas, pour l'heure, s'il sera remplacé. De plus en plus d'industriels, craignant les arrachages, décident d'ailleurs de procéder à leurs essais à l'étranger. Même s'ils sont contestés, les OGM représentent un enjeu d'avenir que l'État ne doit pas sous-estimer lorsqu'on sait que la vitalité d'une entreprise comme Monsanto est liée à sa coopération avec la recherche publique américaine. Il lui demande donc quelles sont les mesures qui pourraient être mises en oeuvre afin de redynamiser la recherche publique française en matière d'OGM et de lui assurer une protection face à la multiplication des arrachages.
Réponse émise le 30 mars 2010
La recherche finalisée sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), entendus au sens de l'article L. 531-1 du code de l'environnement, implique le plus souvent une phase d'essai en milieu non confiné visant à mieux comprendre les interactions biologiques entre l'OGM étudié et l'environnement. Cette étape de « dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché » est encadrée juridiquement par l'article L. 533-3 du code de l'environnement, transcription en droit national de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001. Ainsi, tout essai en champ nécessite une autorisation délivrée par les pouvoirs publics après avis du Haut conseil des biotechnologies (HCB). Instauré par la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008, cet organe constitué d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social, évalue l'opportunité de ces essais en prenant en compte les risques sanitaires et environnementaux potentiels d'une part, les bénéfices envisageables pour la recherche et la communauté scientifique d'autre part. La recherche sur les OGM constituant un enjeu sociétal, environnemental, sanitaire et économique majeur, l'arrachage de végétaux génétiquement modifiés dont la plantation a respecté le processus d'autorisation prévu par la loi constitue un frein à l'acquisition de connaissances scientifiques et techniques. En conséquence, ce délit, en application de l'article L. 671-15 du code rural, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 EUR d'amende. Les chercheurs français issus d'organismes de recherche et d'instituts techniques sous tutelle ou cotutelle du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ont joué un grand rôle dans la recherche sur ces biotechnologies qui constitue l'un des domaines en évolution la plus rapide de la science moderne. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est attaché à ce que la recherche puisse se poursuivre sereinement et en toute transparence sur ce sujet afin d'éclairer la société. En lien avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, il soutient la possibilité de financement de programmes de recherche sur les OGM par l'Agence nationale de la recherche (ANR). Ainsi, l'édition 2010 de l'appel à projets « génomique, biotechnologies végétales » intègre les travaux portant sur les organismes génétiquement modifiés animaux ou végétaux.
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