Jean-François Mancel
Question N° 69558 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la disparité des impôts payés entre les entreprises du CAC 40 et les PME. En effet, les entreprises du CAC 40 paieraient, selon le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, 2,3 fois moins d'impôts sur les bénéfices que les PME. Ainsi, les sociétés de moins de 20 salariés ont un taux d'imposition de 30 % contre 8 % seulement pour les entreprises du CAC 40. Cela représenterait un manque à gagner de 8 milliards d'euros pour les caisses de l'État. Plusieurs raisons expliqueraient ce phénomène. L'existence de paradis fiscaux expliquerait notamment cette situation puisque les l'ensemble des sociétés du CAC 40 possèderaient environ 1 500 filiales dans ce type de territoire. Parmi les autres techniques permettant d'échapper à l'impôt, la sous-capitalisation donnerait la possibilité de « faire porter les dettes d'acquisition financées sur emprunt par des sociétés dotées de très peu de capitaux propres », selon le rapport. Enfin, les niches fiscales sont aussi responsables de cette situation. En effet, la déductibilité de l'impôt par des grandes sociétés sur des secteurs comme la recherche (CIR) serait responsable d'un manque à gagner de 4 milliards d'euros pour l'État. Il souhaiterait connaître, sur ce rapport, son appréciation et les dispositions qu'elle estime, le cas échéant, devoir prendre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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