Questions écrites de Jean-François Mancel

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ordonnance du 11 mars 2010 vivement contestée par la Confédération nationale des syndicats dentaires qui dénonce l'interprétation discriminatoire et injuste qu'elle fait de l'article 57 de la loi HPST. Elle souligne notamment qu'elle est la seule profession qui s'est vue imposer l'obligation de fournir...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les craintes émanant des généalogistes quant à la gratuité de l'accès aux archives publiques. Il souhaiterait connaître sa position sur ce point et s'il envisage de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les généalogistes puissent continuer à se livrer, sans obstacle ni contrainte...

Thèmes : police ; police municipale ; agents. statut. revalorisation

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation statutaire des policiers municipaux qui relèvent de la fonction publique territoriale. Compte tenu du rôle que jouent de plus en plus ces personnels dans la protection de nos concitoyens comme, hélas, de tragiques évènements récents l'ont encore montré,...

Thèmes : arts et spectacles ; cirque ; animaux. réglementation. conséquences

M. Jean-François Mancel alerte Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Valence le 29 janvier 2010 condamnant un cirque à une amende et à la confiscation de deux éléphants et d'un jaguar et de leurs convois routiers pour n'avoir pas été en règle au regard de certaines dispositions administratives alors que ni la sécurité du public, ni...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 Janvier 2006. Plus de 20 000 agriculteurs et agricultrices en bénéficient chaque année. Or il semblerait que, pour des raisons de conformité aux règlements européens et de réduction budgétaire, ...

Thèmes : recherche ; physique nucléaire ; réacteur ITER. perspectives

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réacteur expérimental international à fusion nucléaire Iter. Un certain nombre de scientifiques français ont recommandé récemment à l'Union européenne de renoncer à ce projet et de reconstruire une centrale nucléaire de quatrième génération, pour des raisons de coût et d...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues étrangères

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de la langue russe dans les établissements scolaires. À la veille de l'année 2010 qui verra célébrer l'amitié franco-russe, il voudrait savoir quelle est la situation actuelle de l'enseignement du russe dans les établissements secondaires en France et quelles sont les dispositions qu'il comp...

Thèmes : sécurité routière ; cyclomoteurs, motos et scooters ; apprentissage anticipé de la conduite. brevet de sécurité routière. réglementation

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'autorisation de conduire un scooter. Actuellement, un jeune qui souhaite conduire un scooter doit être titulaire du brevet de sécurité routière (BSR) qui s'élève à un coût de 250 euros. Le BSR comporte une formation de cinq heures portant sur les thèmes suivants: choisir sa position sur la chaussée...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conclusions d'un rapport de l'UFC-Que choisir soulignant la forte progression de l'obésité dans notre pays, de l'ordre de 5,7 % par an. Cette pandémie a un double coût : social, avec des individus sujets à des maladies chroniques et une espérance de vie réduit...

Thèmes : élevage ; réglementation ; seuils d'autorisation. politiques communautaires

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le fait qu'en France la loi fixe pour les installations classées, dont relèvent les élevages de porcs et de volailles, des seuils plus contraignants que ceux édictés par la directive communautaire de 1996, ce qui crée au détriment des exploitants français des distorsions de concur...

Thèmes : agriculture ; terres agricoles ; couverture hivernale. réglementation

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'obligation franco-française de couverture hivernale des sols qui alourdit le coût de nos productions agricoles par rapport à un certain nombre de nos concurrents. Il souhaiterait savoir si cette contrainte pourrait être levée.

Thèmes : famille ; divorce ; résidence alternée des enfants. statistiques

M. Jean-François Mancel interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi du 4 mars 2002 instaurant la résidence alternée. Il semblerait que, dans 85 % des cas, la résidence principale des enfants soit encore exclusivement confiée à la mère. Il souhaiterait savoir si ces statistiques sont avérées et quelles conclusions on peut en tirer sur ...

Thèmes : police ; police nationale ; retraités. revendications

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une revendication de l'Union nationale des retraités de la police qui consiste à transposer l'augmentation de l'indemnité de sujétion spéciale aux retraités et veuves de la police nationale issus des corps d'encadrement et d'application. Il souhaiterait savoir si ce...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; carrière

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme des carrières des fonctionnaires territoriaux relevant de la catégorie C, entrée en vigueur le 1er novembre 2005, et complétée par l'assouplissement de la règle des quotas. Ces mesures ont apporté des améliorations sensibles aux agents te...

Thèmes : enseignement ; examens et concours ; faudes. sanctions

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fraude dans les épreuves et examens scolaires et universitaires. Il semblerait, d'après de nombreux témoignages d'élèves et de professeurs, qu'elle serait en augmentation significative. Il souhaiterait savoir s'il dispose d'informations récentes sur ce sujet confirmant cette évolution et quelles mesures...

Thèmes : ventes et échanges ; foires et marché aux puces ; sécurisation

M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la détérioration de la sécurité sur des sites très fréquentés comme les puces de Clignancourt et Saint-Ouen ou la foire du Trône. Ces lieux où se rendent en grand nombre familles et touristes, notamment le week-end, sont de plus en plus soumis à la présence de bandes agressives qu...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Jean-François Mancel interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les propositions du comité interministériel sur la sécurité routière qui a proposé un contrôle technique sur tous les cyclomoteurs. Il souhaite attirer son attention tout particulièrement sur les collectionneurs qui risquent d'être confrontés à des contraintes financières, administratives et techniques dispropor...

Thèmes : relations internationales ; développement ; attractivité de la France. perspectives

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les moyens de mesurer l'attractivité de la France. Si l'on en croit l'INSEE, la France se situerait en 2008 au deuxième rang mondial ; or la Banque de France vient de publier une étude qui remet sérieusement en cause le montant des investissements et le classement de notre pays, consta...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; seuils d'assujettissement. réglementation

M. Jean-François Mancel alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'annulation par le Conseil d'État, par une décision du 10 février 2010, du décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils des marchés. Ce décret portait de 4 000 euros HT à 20 000 euros HT le seuil en-deçà duquel un marché peut être passé sans publicité ni mi...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes aux enchères ; réglementation. réforme. perspectives

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la proposition de loi adoptée par le Sénat le 28 octobre 2009 destinée à accorder aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques la possibilité de procéder à des ventes de gré à gré. L'adoption de ce texte paraît provoquer un réel émoi dans le monde du commerce de l'antiqu...