Jean-François Mancel
Question N° 71891 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 23 février 2010
M. Jean-François Mancel alerte Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Valence le 29 janvier 2010 condamnant un cirque à une amende et à la confiscation de deux éléphants et d'un jaguar et de leurs convois routiers pour n'avoir pas été en règle au regard de certaines dispositions administratives alors que ni la sécurité du public, ni le traitement des animaux n'étaient en cause. Ce jugement ayant été rendu à la demande de deux associations qui se disent défendre les animaux, il souhaiterait savoir si l'application sans discernement des textes existants ne risquent pas de porter atteinte à l'activité des cirques en les empêchant de présenter des animaux, alors qu'ils sont parfaitement bien traités, ce qui nuirait gravement à un spectacle traditionnel, familial et populaire.
Réponse émise le 19 octobre 2010
S'agissant de protection des animaux, il est rappelé qu'à l'issue des rencontres « Animal et Société » qui se sont déroulées au premier semestre 2008 sous l'égide du ministre de l'agriculture et de la pêche, un plan de 34 actions immédiates a été annoncé par le Gouvernement. La proposition d'action n° 23 concernait la définition de nouvelles règles de détention et d'utilisation des animaux dans les cirques. La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), a mis en place, dès septembre 2008, un groupe de réflexion associant les professionnels concernés et les associations nationales de protection des animaux représentatives. Deux réunions de travail ont ainsi été organisées les 22 octobre 2008 et 12 mai 2009. Le principal objet du texte est bien de définir des conditions précises d'entretien des animaux permettant d'assurer leur bien-être en répondant au mieux à leurs besoins comportementaux. Des objectifs de sécurité des personnes, de traçabilité des animaux et des activités des établissements sont également poursuivis. Si les associations de protection des animaux ont bien pris part aux discussions techniques sur le texte et même admis certaines avancées en matière de suivi et de contrôle des établissements ou d'hébergement des animaux, elles ont toutefois sollicité une stérilisation des animaux mâles et une suppression des entrées d'animaux sauvages dans les cirques sous deux ans. Ces dernières demandes n'ont effectivement pas pu être retenues par le MEEDDM. D'une part, la castration, qui pourrait modifier le comportement des animaux, est interdite par l'article R. 214-84 du code rural. Elle ne peut donc en aucun cas être préconisée comme moyen d'empêcher la reproduction des animaux dans les cirques. De plus, à ce jour, les cirques détiennent des animaux non domestiques d'espèces protégées ou non, nés et élevés en captivité pour la très grande majorité d'entre eux. Ces établissements de présentation au public doivent disposer des autorisations délivrées en application notamment des articles L. 412-2 et L. 412-3 du code de l'environnement, à savoir le certificat de capacité pour le responsable des animaux et l'autorisation d'ouverture pour les installations. Les services de contrôle de l'administration veillent à ce que ces dispositions réglementaires en vigueur soient respectées strictement. D'autre part, l'objectif du travail conduit est bien d'encadrer de façon raisonnée et non d'interdire les activités des cirques utilisant des animaux d'espèces non domestiques. Il apparaît d'ailleurs qu'une telle interdiction de présentation des animaux sauvages dans les cirques ne relèverait pas d'un arrêté ministériel, mais bien d'une modification législative. Les difficultés de conciliation entre les différentes parties du groupe de travail ne doivent pas aujourd'hui contrarier l'avancée de ce dossier et cela d'autant plus que l'écoute des professionnels et des associations par les services concernés a abouti à un projet de texte équilibré, soumis le 2 septembre 2009 à la formation d'étude de la Commission nationale pour la faune sauvage captive. Cette dernière a donné un avis favorable au projet. La commission intègre parmi ses membres un représentant de l'association France Nature environnement qui oeuvre en faveur de la protection du bien être-animal et de la faune sauvage. Elle est en effet consultée sur toute mesure réglementaire concernant la présentation au public des animaux sauvages tenus en captivité. En vertu de l'article R. 413-9 du code de l'environnement, ce texte a également été soumis le 6 mai 2010 au Conseil national de la protection de la nature, qui a rendu un avis favorable. Ce texte, cosigné avec le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, entrera en vigueur très prochainement, après publication au Journal officiel de la République française.
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