Jean-François Mancel
Question N° 81396 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 22 juin 2010
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'obligation franco-française de couverture hivernale des sols qui alourdit le coût de nos productions agricoles par rapport à un certain nombre de nos concurrents. Il souhaiterait savoir si cette contrainte pourrait être levée.
Réponse émise le 17 août 2010
Afin d'améliorer durablement la qualité des eaux en matière de pollution par les nitrates et de contribuer à la réalisation des objectifs de qualité des masses d'eau fixés par la directive cadre sur l'eau, les quatrièmes programmes d'actions nitrates ont été renforcés par deux nouvelles mesures applicables à l'ensemble des zones vulnérables : le maintien des bandes végétalisées le long des cours d'eau et l'obligation de couverture des sols pendant la période de risque maximal de lessivage. L'implantation d'une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) au cours des périodes pluvieuses et hivernales présente, lorsqu'elle est implantée dans de bonnes conditions, des bénéfices agronomiques, environnementaux et économiques. Si le premier objectif d'une CIPAN est d'absorber les nitrates restant dans le sol après la récolte pour éviter leur entraînement vers les eaux, la CIPAN peut également aider à lutter contre les phénomènes d'érosion ou encore limiter les coûts de fertilisation en restituant l'azote qu'elle stocke à la culture suivante. Elle peut également être valorisée en production fourragère ou en culture énergétique. La couverture des sols en période automnale peut néanmoins, dans certaines situations ou pour certains itinéraires techniques, nécessiter un effort particulier d'évolution des pratiques voire le développement de références expérimentales adaptées. C'est pourquoi des dérogations aux obligations de couverture des sols ont été accordées par les préfets. Deux cas majeurs et très répandus méritent à cet égard d'être signalés : dans les successions de cultures de maïs grain suivies d'une culture de printemps, le broyage fin des cannes de maïs suivi d'un enfouissement superficiel, ou éventuellement par labour peut se substituer à l'implantation d'une CIPAN ; pour les sols argileux ou hydromorphes, une dérogation à l'implantation d'un couvert hivernal est tolérée à condition notamment de mettre en place un suivi des reliquats et d'un bilan de fertilisation. Le pré-contentieux dans lequel la France est engagée avec la Commission européenne a conduit à ouvrir avec la profession agricole une réflexion de fond sur la mise en oeuvre de la directive nitrates en France. Cette réflexion considérera les programmes d'actions dans leur ensemble, en analysant chacune des mesures qui les constituent, afin de préparer la mise en oeuvre des 5es programmes d'actions.
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