Jean-François Mancel
Question N° 75751 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 avril 2010
M. Jean-François Mancel interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi du 4 mars 2002 instaurant la résidence alternée. Il semblerait que, dans 85 % des cas, la résidence principale des enfants soit encore exclusivement confiée à la mère. Il souhaiterait savoir si ces statistiques sont avérées et quelles conclusions on peut en tirer sur l'efficacité de la loi de 2002. Il souhaiterait également savoir si le constat évoqué ne justifie pas un renforcement du dispositif de résidence alternée, notamment dans son utilisation pratique par la justice.
Réponse émise le 10 août 2010
Si la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a introduit la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, elle n'a pas pour autant entendu privilégier telle ou telle modalité de résidence. Le législateur a souhaité laisser un large pouvoir d'appréciation au juge qui statue en fonction des éléments particuliers et concrets de chaque situation familiale et ce, dans l'intérêt de l'enfant, conformément à l'article 373-2-6 du code civil. Il convient de relever que, pour fixer la résidence des mineurs en alternance, le juge doit êtresaisi d'une demande en ce sens par l'un des parents. L'exploitation des données recueillies pour l'année 2009 révèle que la proportion des enfants faisant l'objet d'une résidence alternée en vertu d'une décision de justice se situe désormais autour de 13,5 %, toutes procédures confondues, contre 9,9 % en 2004. De façon plus spécifique, dans les procédures de divorce, la proportion des enfants faisant l'objet d'une résidence alternée s'élève à 16,9 % en 2009. Les statistiques démontrent ainsi que la résidence alternée est en progression et qu'en 2009 la proportion d'enfants résidant chez la mère représente 74,6 % dans les procédures de divorce et 75,7 % dans l'ensemble des procédures. Quel que soit l'âge de l'enfant, le juge recherche si la résidence alternée est conforme à son intérêt. Si tel est le cas, il peut organiser cette modalité de résidence même en cas de désaccord de l'un des parents, en instaurant si nécessaire une période probatoire de six mois, à l'issue de laquelle il statue à nouveau en fonction des éléments nouveaux qui lui seront fournis. L'intérêt de l'enfant est apprécié grâce à un examen exhaustif de la situation familiale en cause, souvent à la suite de mesures d'investigations confiées à des professionnels de l'enfance, en tenant compte de l'âge du mineur, de ses besoins et de ses sentiments. Ce dispositif est très complet et il n'est pas envisagé de modifier les règles relatives à la fixation de la résidence des enfants dont les parents sont séparés.
1 commentaire :
Le 29/09/2011 à 12:48, scampos1967 (professeur d'école) a dit :
Monsieur,Madame
Quand je me suis séparée du père de ma fille aînée, il m'a demandé de rester sur place, car c'était aussi sa fille à lui. J'ai acceptée, même ne supportant pas de vivre là-bas, où seul lui avait des familiers et des amis. Grosse bêtise: je suis devenue de plus en plus dépressive, et, bien sûr, ma fille n'etais pas bien, d'autant plus que je n'arrivais pas à être la mère que je voulais être et dont elle avait besoin. Je décide donc de partir, et je le préviens bien en avance (6 mois, à peu près, peut-être même plus) en lui faisant comprendre qu'il me fallait bien ce changement. Mais voilà qu'il a maintenant ma "dépression" pour me prendre notre fille. Par la suite, je suis tombée dans un état encore pire, un vrai cadavre ambullant. Je ne m'en suis sortie qu'un an (un long an, tous comme les deux ans que j'étais restée pour lui) après.
Et voilà que je vois, en venant ici -je suis là depuis un an-, qu'on veut faire approuver (le 10 octobre prochain,selon une rumeur) une loi qui impose la garde alternée en cas de séparation. Que le ex-conjoint soit ou non d'accord, qu'il y ait ou pas le bon entendement entre les parents. Donc, par défaut. Faute de mieux, ils disent. GROSSE GROSSE BÊTISE! Peut-on imaginer le mal qu'on veut faire à un bon nombre d'enfants, dont quelques-uns encore nourrissons?!
Jamais je ne pourrais accepter ce mode de garde, même si à présent ma fille aînée est déjà une adolescente et que, jusque à présent,jamais son père m'a demandé mon avis à propos de quoi que ce soit! J'aurais, donc, des raisons pour défendre cette loi, mais, considérant mon cas -qui n'est pas un cas unique, bien loin de là- je ne peux pas le faire, tout simplement parce que je ne supporterais retourner là-bas, où ils vivent, alors que je suis venue rejoindre le père de ma fille cadette (comme le font d'habitude les femmes, car c'est toujours à elles de suivre son mari ou compagnon, et très rarement à eux de suivre sa femme ou compagne). Je ne pourrais pas me sacrifier une deuxième fois, au risque de me faire une nouvelle dépression. Qui veut une mère dépressive?!
Je suis sûre que vous, tel comme nombreux de vos collègues, ne serez pas d'accord avec une loi qui veut imposer la norme, alors qu'il faut décider au cas le cas. C'est dire que cette loi c'est bien l'image du désarroi qui prend les gens de nos jours, apparemmment bien trop égoïstes pour dévoiler la limite de leurs actions, au nom de l'égalité! On ne peux compter que sur ceux qui sont raisonnables. Et donc, je compte sur vous.
Je demande à ce qu'on privilégie le LIEN, pas le LIEU, car si un parent décide de démenager (en règle la mère de l'enfant), il est dit que l'enfant doit rester sur place, pour ne pas perdre ses repères. Est-ce logique?
Bien à vous.
Sara Campos
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