Jean-François Mancel
Question N° 38504 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 réduisant les délais de paiement entre entreprises. Même si de très nombreux entrepreneurs souhaitaient, depuis longtemps, voir réduire ces délais, constatant la signature d'accord de dérogation de plus en plus nombreux, il voudrait savoir s'il n'est pas plus judicieux de surseoir à l'application de l'article 5 pendant la période la plus grave de la crise financière et économique que nous subissons.
Réponse émise le 24 mars 2009
La question de l'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'est attaché à la résoudre dans les meilleurs délais, en concertation avec les milieux professionnels concernés. L'acuité du problème, notamment les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, a conduit le Gouvernement, sur initiative du Président de la République, à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie le 4 août 2008, visant à limiter à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement étant conscient des difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais, la loi permet de déroger temporairement à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis du Conseil de la concurrence et sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment les faibles rotations de stocks, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). Ces accords interprofessionnels font donc l'objet d'un examen individuel attentif, que ce soit par les services du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou par ceux du conseil de la concurrence. Ainsi, le législateur a adopté une réforme équilibrée qui permettra d'inscrire tous les secteurs économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués chez nos voisins européens.
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